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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 janvier 1997, 94LY00802
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970121-94LY00802...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1994, présentée pour la société HYPROMAT FRANCE dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général Mme X..., par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La société HYPROMAT FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 janvier 1997, 94LY01245
68-02-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970121-94LY01245...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1994 et 29 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour la SARL "Les Maisons Vellaves", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., LE PUY-EN-VELAY 43000, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SARL "Les Maisons Vellaves" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le...
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Confirmation en appel de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970121-94LY01429-94LY01668-94LY01669...I Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1994 sous le n° 94LY01429 la requête, présentée pour la S.A.R.L. GEPRIM dont le siège social est ... représentée par son gérant et pour la SCI les Parvis du Cap dont le siège social est ..., représentée par son gérant par Me X..., avocat au barreau de Nice ; Les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-869...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1997, 94PA00119
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Omission d'assurer... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-94PA00119...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1994, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHERON représentée par son maire en exercice, par la SCP MILON SIMON, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-CHERON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1997, 94PA01292
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-94PA01292...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1994, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009960/7 du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la ville de Paris une somme de 11.122.577,95 F ; 2 de rejeter la demande présentée par la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1997, 94PA01431
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Aide alimentaire - Sociétés ayant livré des céréales provenant de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-94PA01431...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1994, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'Office demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n s 9205363/3 à 9205373/3 du 2 février 1994 par lesquels le tribunal administratif a annulé les états exécutoires du 27 janvier 1992 émis par lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1997, 94PA01438
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-94PA01438...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1994, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA PLAINE DE GENLIS ET DE LA REGION D'AUXONNE SCAPGRA, par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100941/3 du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Office...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 94-10795
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.10795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'I.R.P. Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de Mme Andrée X..., demeurant 55, cours Saint André, 38800 Pont-de-Claix, 2°/ de Mme Z... épouse A..., demeurant ... et Cuire, 3°/ de Mme Louisette Y..., demeurant ..., 4°/ de l'Association régionale des anciens du Groupe Rhône Poulenc A.R.A.R.P., dont le siège est ..., et dont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1997, 94-11429
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.11429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de la société Compagnie internationale du textile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1997, 94-13198
1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13198...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 18 janvier 1994, que, par réclamation du 20 octobre 1992, la société Lilly France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption des sociétés Eli, Lilly France et Elisabeth X... en application de l'article 816-I.2° du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'après le rejet de sa réclamation, la...
