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Concurrence - Recours en annulation - Rejet d'une plainte - Intérêt communautaire. Position dominante Ententes Concurrence ... ...T-77/95...Avis juridique important | 61995A0077 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 15 janvier 1997. - Syndicat français de l'express international, DHL international, Service CRIE et May Courier contre...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., contractant général sous la dénomination "Entreprise Hélène X...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Jean-Claude Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10097...Donne acte à la société Lafragueta du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Lilloise d'assurance, la société Ganchou, la société COFA, M. X..., ès qualités, et la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10106...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Mireille, Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic, le Cabinet Dambreville, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Fraca, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10547...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant 14, rue Er Voten, 56340 Carnac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit de la société Casino France, venant aux droits de la société anonyme Rallye super, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, o...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Conditions - Achèvement de l'immeuble non . Viole l'article 1792-6 du Code civil, en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10549...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 novembre 1994, que la société civile immobilière Château de Beauchamps SCI, maître de l'ouvrage, assurée par l'Union des assurances de Paris UAP, a, en 1990, charg...

sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Portée - Qualité pour agir en justice - Décision déclarant une association irrecevable en son intervention... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pridis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Elie Y..., 2°/ de M. Daniel E..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Raymond C..., demeurant ..., 4°/ de M...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision portant nouvelle répartition des charges - Contestation... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtelière Euroneige, dont le siège est ..., 2°/ la société Agence immobilière Oronowsky, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau 1e chambre, au profit de la société civile...

sur le 1er moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Distinction avec celle de marchand de biens. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11606...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ovide D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Patrick Z..., 2°/ de Mme Isabelle Z..., née B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Georges X..., 4°/ de Mme Karine X..., née E..., demeurant ensemble ..., 5°/ de Mme Marie-Rose F..., demeurant Collège...