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54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961211-94NT00562-96NT01226...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1994, sous le n 94NT00562, présentée pour la commune de la Croix-Saint-Leufroy et la commune d'Ailly Eure, représentées par leurs maires en exercice, par Me Jean-Paul X..., avocat au barreau de Rouen ; Les communes de la Croix-Saint-Leufroy et d'Ailly demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1313 du 28 mars 1994 par lequel le...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961211-96NT00927...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1995, sous le n NT 95-1, puis sous le n 96NT00927, présentée pour M. Gérard X... demeurant ..., par Me Pierre Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n 94-2020 du 12 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes : 1 a annulé pour excès de pouvoir la décision du...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.44509...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Dumont-Latour, avocat de M. Jérôme Y..., en rectification de l'arrêt n° 2181 D rendu le 14 mai 1996, par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'instance opposant M. Y..., demandeur au pourvoi, demeurant ... à la société Garage du Parc, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.45074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Hennuyer, stipulant pour M. Bernard X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2622 D rendu le 1er juin 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant M. Lucien Y..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à M. X..., défendeur à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Hennuyer...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.60002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 96-60.002 et M 96-60.010 formés par : 1°/ la société Ecole d'Assas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 15ème , au profit : 1°/ du syndicat Synep-CGC, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est ..., 3°/ de M. Mario X..., demeurant ..., 7°/ de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient...

sur le 1er moyen ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Frais établis hors de France - Commune où est né, est inscrit ou a été... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.60086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Rose-Marie F... épouse H..., demeurant Carrer Les Canals, Andorre la Vieille, 2°/ de M. Charles H..., 3°/ de Mlle Noémie H... Raoul, demeurant tous deux...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin acquis aux débats non comparant - Décision de passer outre - Appréciation souveraine de la Cour -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z...; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Marta, - Z... Stéfan, - Z... Stéphan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me PRADON et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de C...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alessandra Y..., épouse B...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.81059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z...; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEWART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a...