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19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-94NT00785-96NT00120...Vu 1 le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 1994 sous le n 94NT00785, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90877-911677 du 29 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a décidé, d'une part, qu'avant de statuer sur les conclusions des demandes de M. et Mme X... il sera procédé à un supplément contradictoire d'instruction...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-96NT00772-96NT00773...Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n 96NT00772 au greffe de la Cour les 21 mars 1996 et 14 mars 1997, présentés par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... à Saint-Michel-en-l'Herm 85 ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-2446 du 25 janvier 1996 du président du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 31 octobre 1995 par le président de la cour d'appel de Bourges n° 93/95, au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, o...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours devant le premier président - Notification du certificat de vérification - Constatation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 31 octobre 1995 n° 92/95 par le président la cour d'appel de Bourges, au profit de M. Y... Le Roy des X..., demeurant ..., défendeur à la cassation...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Pouvoir souverain des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-10.084 et V 96-10.085 formés par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 18000 Bourges, en cassation de deux ordonnances de taxe n° 94-95 et 95-95 rendues le 31 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit : I - Ordonnance n° 94-95 : 1°/ de M. X...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sada assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de la compagnie La France assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 3°/ de la société La Bigournette, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 07120 Chauzon, 4°/ de M. Patrick Z..., demeurant : 07120 Chauzon, 5°/ de Mme Florence Y..., demeurant : 07120...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires du ... à 75013 Paris, pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 96-10.409 et N° 96-10.722 formés par la société Moteurs Baudouin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre Bn 1ère section , au profit de la société Paxman diesel LDT, dont le siège est Paxman Works Hythe Hill Colchester 2 HW, Essex Col, Grande Bretagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois, invoque un moyen de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10494...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de Mme Françoise Celle, épouse divorcée Z..., ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Diane, 2°/ de Mlle Marion Z..., demeurant toutes deux, 71110 Vindecy, 3°/ de Mme Marguerite Y..., veuve de Jean Z..., demeurant 71110 Versauges, prise chacune tant en son nom personnel...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Mesures propres à les faire cesser - Appréciation souveraine . PROPRIETE - Voisinage -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10603...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 novembre 1995, que la société Hôtel du parc la société a installé dans son établissement un système de pompe à chaleur en prélevant de l'eau par forage à 70 m de profondeur et en la rejetant dans un puits de 4 m de fond ; que son voisin, Mme X..., exposant que son terrain était saturé d'eau et que sa maison était le siège de désordres, a assigné la société en cessation de ces troubles et en...