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Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. Articles 30 et 52 du traité CE devenus, après modification, articles 28... ...C-255/97...Avis juridique important | 61997J0255 Arrêt de la Cour du 11 mai 1999. - Pfeiffer Großhandel GmbH contre Löwa Warenhandel GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. - Articles 30 et...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Articles 30, 34 et 36 du traité CE devenus, après modification,... ...C-350/97...Avis juridique important | 61997J0350 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 mai 1999. - Wilfried Monsees contre Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Directive 83/189/CEE - Règles techniques - Obligation de... ...C-425/97...Avis juridique important | 61997J0425 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 mai 1999. - Procédures pénales contre Adrianus Albers C-425/97, Martinus van den Berkmortel C-426/97 et Leon Nuchelmans C-427/97...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990511-96BX32447-97BX31502...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour les dossiers des requêtes n s 96PA02447 et 97PA01502 ; Vu 1 la requête, enregistrée le 26 août 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour l'indivision Michèle et Roger X... domiciliée ... Yvelines, par Me Y..., avocat ; L'indivision X...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990511-97BX00733...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1997 au greffe de la Cour présentée pour la société anonyme PROVIS dont le siège social est sis ... Bouches-du-Rhône, par Me X..., avocat ; La société PROVIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990511-97BX00778...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai et 25 juillet 1997, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE dont le siège social est sis ... Haute-Vienne, par Me X..., avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990511-97BX00800...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 octobre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Dun...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990511-97BX00853...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1997, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer à la commune de Toulouse la somme de 5.806,05 F correspondant au remboursement des travaux de branchement au réseau...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990511-97BX01629...Vu 1 la requête enregistrée le 26 février 1996 au greffe de la Cour sous le n 96BX00414, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Biscarrosse...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990511-97BX01972...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé au Centre Médico-Educatif Jean X... la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993 pour des locaux sis à Tarbes, résidence Reffye ; 2 de...