La jurisprudences de Belgique - page 10

N° C.23.0497.F 1. E. C., précédemment dénommé E. B., et 2. L. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers Berchem, Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d’appel de Mons. Le président de section Michel...

N° C.23.0499.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre D. N., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 mars 2023 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le 30 avril 2024...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024 Numéros du rôle : 7994 et 8050 En cause : les recours en annulation de l’article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022 remplacement de l’article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992, introduits par Johan Abbink et autres et par la SA « Accent Group » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des...

Violation article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section... Cour constitutionnelle Arrêt n° 53/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8015 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 55, alinéa 2, de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil et à l’article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de...

Non-violation article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2016 et 2017, compte... Cour constitutionnelle Arrêt n° 54/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8063 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 exercices d’imposition 2016 et 2017, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 55/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8066 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l’Approche programmatique de l’Azote », introduit par Jan Stevens. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 56/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8171 En cause : la demande de suspension de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduite par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et...

N° P.23.1041.F I. B. Ch, R. II. B. Ch., J. III. H. B., IV. K. K., ayant pour conseils Maîtres Bernadette Sybille et Jean Paul Reynders, avocats au barreau de Liège-Huy, V. ALAIN DONNAY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Blégny, rue Troisfontaines 76, ayant pour mandataire ad hoc Maître Stéphane Gothot, avocat au barreau de Liège-Huy, VI. D A. ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy, prévenus, demandeurs en cassation, les six pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du conseiller général désigné pour...

N° P.24.0290.F LE PROCUREUR GENERAL DE MONS, demandeur en cassation, contre B. L., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 417/43 et 417/46 du Code pénal. Il fait grief aux juges d’appel d’avoir acquitté le...

N° P.24.0677.F I. et II. P. J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, et Isaac Miller, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé au greffe de la cour...