La jurisprudences de Belgique - page 10

N° F.22.0141.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2 bte 73, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Arnaud Bruninx, établie à Verviers, rue de France, 55, demandeur en cassation, contre BRASSERIE J., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection...

N° P.24.0105.F I. H. M., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini et Nathan Mallants, avocats au barreau de Liège-Huy, II. P. G., ayant pour conseil Maître Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers, III. D. L., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maitres Guy Uerlings, avocat au barreau de Liège-Huy, et Frédérique Vanhaelen, avocat au barreau de Bruxelles, IV. M. P., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Maxime Dulieu et Elisabeth Kiehl, avocats au barreau de Liège-Huy, V. D. C., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy, VI. N. G., prévenu...

N° P.24.0184.F I. à XII. P. B., accusé, ayant pour conseils Maîtres Isabelle Slaets et Nathalie Buisseret, avocats au barreau de Bruxelles, et Jean Flamme, avocat au barreau de Gand, XIII. à XXV. S. T., accusé, détenu, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois du premier demandeur sont dirigés contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, contre les arrêts interlocutoires rendus les 21 juin 2023 sous les numéros 3759 et 3760, 9 et 13 octobre 2023 sous les numéros 5439...

N° P.24.0374.F A. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxim Töller et Alexandre de Fabribeckers, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. Le moyen est pris, en substance, de la violation des articles 6 de la Convention...

N° P.24.0387.F G. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laura Danneau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2024. A l’audience du 11 septembre 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 211bis du Code d’instruction...

N° P.24.0658.F I. D. L. J., ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, II. S. S. J., ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy, et Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, détenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre B. G., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque un moyen, dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

N° C.23.0504.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.753, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre S. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La...

N° P.24.0355.F BONHIVERS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Gembloux, chaussée Romaine, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0877.498.919, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 février 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean...

N° P.24.0480.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R. A prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mars 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation de l’article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation...

N° P.24.0481.F B. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, et Jan De Groote, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Le moyen est pris de la...