La jurisprudences de Belgique - page 11

N° P.24.0653.F D. F. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Benoît Debrus, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles...

N° P.24.0697.F S. S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Justine Doigni, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 29 juillet 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 4 septembre 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES FAITS...

N° P.24.1183.F L. A. interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 juillet 2024 par le tribunal de l’application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 66, b, de la loi du 5 mai...

N° P.24.1221.F N. F-Cr. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 juillet 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Dirigé contre la décision de...

N° P.24.1230.F B. M. P. père d’I.B., demandeur en cassation, en cause de 1. B. I. mineure d’âge, 2. E.F. mère d’I. B. I. LA PROCÉDURE Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2024, sous le numéro 3689 du répertoire, par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. II. LA DÉCISION En vertu de l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2024 du 8 août 2024 Numéro du rôle : 8244 En cause : la demande de suspension du décret flamand du 19 avril 2024 « relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l’annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 », introduite par Stijn De Ram et Hannes Gyselbrecht. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée...

N° P.24.1128.F B. M., détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation notice 2024/XT/6. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : L’article 429, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu’il soit...

N° P.24.1023.F S. C., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 juillet 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 30 juillet 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES...

N° P.24.1146.F A. I., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, et Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juillet 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation de...

N° P.24.1147.F B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yassin Hachlaf, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 juillet 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 30 juillet 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...