La jurisprudences de Belgique - page 980

DROITS DE SUCCESSION - Tarifs - Région flamande - Tarifs applicables entre cohabitants - Cohabitants - Les personnes qui, en raison d'une... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Loi du 5 août 2003, article 29, ,§ 3, al. 2 - Violations... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en dessaisissement de la juridiction belge, en cause de A. M. Z., et cons., ayant pour conseils Maître Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, Maîtres Marc Uyttendaele, Laurent Kennes, Véronique van der Plancke et Grégor Chapelle, avocats au barreau de Bruxelles, et Sylvie Saroléa, avocat au barreau de Nivelles, contre TOTAL, société anonyme de droit français, anciennement dénommée TOTALFINAELF, et cons., représentée par Maître...

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Organe / Faute / Indemnité / Obligation - Si la faute commise par l'organe d'une société au cours... D. S. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre M. A. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirig...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Appel incident - Prévenu - Acquitté du chef d'une prévention - Appel du prévenu -... L. J., A., F., et cons. demandeurs en cassation, contre INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, défenderesse en cassation, I. Les décisions attaquées Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 26 novembre 2003, 10 mars 2004, 22 septembre 2004 et 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Généralités - Acte irrégulier - Chambre des mises en accusation - Annulation d'un devoir d'enquête - Actes... M. D., et cons. demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 19 janvier 2005. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur D. M. invoque deux moyens et le demandeur M. K. en...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS - Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Société d'acquêts -... G. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, contre F. D., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 13 avril 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation...

ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - Accident mortel - Rente - Ascendants - Rente due après que la victime aurait atteint l'âge de 25 ans -... FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation contre S. J.-M., et cons., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2004 par la cour du travail de Mons. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers - Décision du juge de renvoi conforme à l'arrêt de cassation - Moyen unique - Recevabilité / Le... S. A. B.A. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, et cons., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 8 octobre 2001. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier...

CASSATION - ETENDUE - Matière civile - Pourvoi limité / En règle, la cassation est limitée aux chefs de la décision contre lesquels le... H. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Ordre des médecins, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue sur renvoi le 11 octobre 2004 par le Conseil d'appel de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise, à la suite d'un arrêt de la Cour du 30 mai 2003. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les...

OPPOSITION - Matière répressive - Action publique - Jugement réputé contradictoire / L'article 185 du Code d'instruction criminelle répute... D.O., demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bérénice Gallez, avocat au barreau de Mons, et Mélanie Roisin, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent...