La jurisprudences de Belgique - page 986

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requisesJuridiction de renvoiSaisineLimitesMéconnaissanceDispositions légales violées Si,... RESIDENCE DU GESU, association sans but lucratif dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre CERCLE J. NAESSENS, association sans but lucratif dont le siège est établi à Ixelles, rue du Brochet, 55, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont...

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Confiscation prononcée en application de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal - Nature -... INAPA, société anonyme, Mes Raf Verstraeten et Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles, contre V. E. M., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour 1. Sur le premier moyen: Attendu que...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREFonds commun de garantie automobileObligation de réparerCas fortuitCharge de la preuve En... FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Régent, 8, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation...

SECURITE SOCIALE - GENERALITES - Régime de sécurité sociale applicable - Contrat de louage d'une activité indépendante - Requalification... O.N.S.S., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre B.M. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 14novembre 2002 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées -article 2, plus spécialement alinéa1er, de la...

CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTIONDommageVéhiculeRemplacementChômage d'attenteAppréciation in concreto Méconnaît l'obligation... M. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre DETY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Etterbeek, rue de l'Escadron, 15, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2001 par le tribunal de première instance de Nivelles...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITESRéférence jurisprudentielleValidité L'arrêt qui évoque un précédent jurisprudentiel à l'appui de... CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10/1545, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 5, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHAUMONT-GISTOUX, dont le siège est établi à Chaumont-Gistoux, rue Zaine, 9, défendeur en cassation, représenté par...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREDommages causés par un véhicule automoteur auquel est arrimé un tracteurParticipation à la... P V ASSURANCES, société coopérative dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile, contre ERJI GARDEN, société anonyme dont le siège social est établi à Corbais, Grand'Route, 69, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE - Travail -Chômeur - Travail pour son propre compte - Notion - Administrateur d'une société... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. P., défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2004 par la cour du travail de Liège, section de Namur. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur...

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES / Article 14, ,§ 2 / Matière répressive / Présomption... D. M., P., A., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Xavier Magnée et Candice Fastrez, avocats au barreau de Bruxelles, M. M., T., R., accusée, détenue, demanderesse en cassation, M. M., T., R., mieux qualifiée ci-dessus, accusée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Thierry Bayet, avocats au barreau de Nivelles, Maîtres Sarah Pollet et Sébastien Schmitz, avocats au barreau d'Arlon, F.B., partie civile, demandeur en...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Divorce par consentement mutuel, Convention, préalable, Contribution à l'entretien à... La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 mars 2000 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier moyen Dispositions légales violées - articles 2, 203, 203bis et 1134 du Code civil...