La jurisprudences de CJUE - page 2365

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0057 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 juin 1971. - August Josef van Eick contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 57-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00613 édition spéciale grecque page 00879 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 24 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent litige est relatif au calcul de l'indemnité à laquelle prétend avoir droit pour l'année 1969 Monsieur Milliers, fonctionnaire du Comité économique et social, à raison du remboursement des frais de transport de son fils âgé de 6 ans qui fréquente l'École européenne de Bruxelles. L'irrecevabilité du recours nous paraît manifeste. En effet, le requérant avait expose ses prétentions dans une demande...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits. Union... Avis juridique important | 61971J0003 Arrêt de la Cour du 17 juin 1971. - Gebrüder Bagusat contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Sucre d'addition dans les produits...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1971. - Anne Duraffour contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 18-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00515 édition spéciale danoise page 00143 édition spéciale grecque page 00861 édition spéciale portugaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0063 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1971. - Fritz-August Bode et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 63 à 75-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00549 édition spéciale danoise page 00147 édition spéciale grecque page 00869...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0077 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1971. - Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 77-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00561 édition spéciale danoise page 00149 édition spéciale grecque page 00873 édition spéciale portugaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Jusqu'au 28 mars 1968, M. Almini, entré au service de la Haute Autorité de la CECA en 1954, exerçait les fonctions de directeur du personnel de cette institution avec le grade A 2. A la suite de la «fusion» et des opérations de restructuration des services qu'elle a nécessitées, M. Almini fut affecté à l'emploi de directeur des publications à la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission le...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Vinck est un fonctionnaire affecté au service de la Commission. Avant la «fusion», il dirigeait, au sein de l'Euratom, un service spécialisé pour l'exécution de travaux de sécurité dans les installations nucléaires. A la suite de la «fusion», il estima que ce service aurait dû être réorganisé en une division, que lui-même aurait dû être placé à tête de cette division ou éventuellement d'une autre, et en tout cas...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. van Eick, qui était fonctionnaire scientifique à l'Euratom, fut licencié de ses fonctions par mesure disciplinaire le 4 juillet 1967. Par arrêt du 11 juillet 1968, vous avez annulé cette décision en constatant que l'audition de l'intéressé à laquelle il avait été procédé au cours de la procédure disciplinaire ne s'était pas déroulée dans des conditions régulières. A la suite de votre arrêt, M. van Eick fut réintégr...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits. Fruits et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 27 MAI 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Si le problème que pose cette affaire est fort complexe, son origine est simple. Le marché communautaire du sucre est un marché organisé et il existe, comme vous le savez, un prélèvement sur les importations dans la Communauté de sucre en provenance des pays tiers. Le marché des fruits et légumes est également un marché organisé, mais...