La jurisprudences de Cameroun - page 11

DECISION N° 24/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur B At, candidat de l’UNDP dans le MAYO REY RDPC ELECAM MINAT OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription du MAYO REY - L’an deux mille vingt - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ac BB AJ, Af Ad A AH, Aw AS, - Mme Ar Aq AP, - MM...

DECISION N° 25/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : L’Union des Mouvements Socialistes UMS, représentée par sieur KWEMO Pierre C/ RDPC SDF ELECAM MINAT OBJET: Annulation partielle des opérations électorales à BANA et à BG, dans la circonscription électorale du Haut-Nkam - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel...

DECISION N° 30/CC /SRCER/G DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur AK Ad Ag, candidat du RNDD dans la VALLEE DU NTEM RDPC ELECAM MINAT OBJET : Annulation de l’élection législative du 09 février 2020 dans la circonscription électorale de la VALLEE du NTEM - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ad AY AI, Ai Ae...

DECISION N° 01/CC/SRCER DU AFFAIRE : FRONT POUR LE SALUT NATIONAL DU C/ ELECAM MINAT ANDP OBJET: 04 FEVRIER 2020 CAMEROUN FSNC Requête en contestation des couleur et sigle - L’an deux mille vingt ; - Et le quatre du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Ab AO Z, Ah Ae A Y, Al X, - Mme Florence Rita ARREY Charles Etienne LEKENE DONFACK, AHMADOU TIDJANI, Jean Baptiste BASKOUDA...

DECISION N° 01/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRE : Sieur B Ac C/ Sieur AL Aa Le RDPC - OBJET : Requête aux fins d’inéligibilité du nommé AL Aa aux élections législatives du 09 février 2020 dans le Wouri. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation...

DECISION N° 02/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRE : Sieur SINGANDAWINZ Jérémie C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Requête aux fins d'annuler la liste des candidats aux législatives dans la circonscription électorale du Haut-Nyong. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104...

- DECISION N° 03/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE : Sieur AJ AH AL C/ -FSNC -RDPC -ELECAM -MINAT OBJET : Requête de dénonciation des candidats sieur Ae Z sur la liste du Parti politique FSNC et de sieur Y Ad B sur liste du parti politique RDPC Validé par ELECAM pour les élections législatives du 09 février 2020 dans la Bénoué- Ouest et le NKAM Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001 du 19 Avril...

DECISION N° Dame - ELECAM - MINAT 04/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE : Aa C AK épouse A C/ - - OBJET : Requête aux fins de rectification de la liste de candidats du PCRN dans le MBAM ET INOUBOU. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et...

RULING No. 05/SRCER/G/SG/CC OF 19'" DECEMBER 2019 BETWEEN: Ae BF Ai AQ, Substantive candidate on the list of SDF for Boyo Division —ememeemeee PETITIONER AND 1-CPDM 2- ELECAM RESPONDENTS 3-MINAT RELIEF SOUGHT: Petition against the acceptance by the AS AO AI BD of the CPDM list of candidates for Boyo Division for the February 9, 2020 legislative elections, on ground of failure by the list to take into consideration gender aspects. The Constitutional Council, Mindful of the Constitution, Mindful of law No. 2004/004/ of 21/04/2004/ to lay down the organisation and functioning of the Constitutional Council as amended by law...

DECISION N° 07/SRCER/G/SG/CC DU AFFAIRE : Sieur Ab AQ AMADOU C/ - ELECAM - MINAT - Y AH AI 19 DECEMBRE 2019 ALIII - OBJET : Requête aux fins de contestation de la candidature de dame Y AH AI dans le DIAMARE. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et...