La jurisprudences de Canada - page 484

Brevet — Violation — Appareil acquis avant la délivrance du brevet — Immunité en vertu de l’art. 58 de la Loi — Immunité afférente à... Cour Suprême du Canada Libbey-Owens-Ford Glass Company c. Ford Motor Company of Canada, Ltd., 1970 R.C.S. 833 Date: 1970-04-28 Libbey-Owens-Ford Glass Company Appelante; et Ford Motor Company of Canada, Limited Intimée. 1969: les 3 et 4 décembre; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Thurlow de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une action en...

Droit criminel — Sentence — Emprisonnement — Période indéterminée en sus du maximum prévu par la loi créant l’infraction — Compétence de la... Cour suprême du Canada Anderson c. R., 1970 R.C.S. 843 Date: 1970-04-28 James Robert Anderson Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1970: le 29 janvier; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL de W.R. Turcotte d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, confirmant la sentence imposée par le...

Indemnité — Terrain acquis pour l’utiliser comme emplacement d’un puits — Adjudication d’indemnité — Valeur pour le propriétaire — The Right... Cour Suprême du Canada Dau c. Murphy Oil Company Ltd., 1970 R.C.S. 861 Date: 1970-04-28 Bertha Margaret Dau et Donald Christian Dau Appelants; et Murphy Oil Company Ltd. Intimée. 1970: les 27 février et 3 mars; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême d’Alberta1, infirmant un jugement du Juge Tavender...

Avocats — Négligence — Transaction d’emprunt — Garanties réalisées différentes de celles dont le client avait droit — Dommages. L’appelant... Cour suprême du Canada Wilson et al. c. Rowswell, 1970 R.C.S. 865 Date: 1970-04-28 Allan C. Wilson et Leonard J. Lugsdin Défendeurs Appelants; et George Harold Rowswell demandeur Intimé. 1970: les 11 et 12 février; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Moorhouse. Appel rejeté. Page 867 C. A. Keith...

Revenu — Impôt sur le revenu — Exemption pour nouvelle mine — Prolongement d’une mine existante ou nouvelle mine — Sens du mot «mine» — Loi... Cour Suprême du Canada Ministre du Revenu national c. MacLean Mining Company Limited, 1970 R.C.S. 877 Date: 1970-04-28 Le Ministre du Revenu National Appelant; et The MacLean Mining Company Limited Intimée. 1969: les 1er et 2 décembre; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Thurlow de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le...

Contrat — Contrat de travail — Interprétation — Rémunération — 30 pour cent du profit brut de toutes les ventes — Signification des mots... Cour suprême du Canada D.H. Howden amp; Co. c. Sparling, 1970 R.C.S. 883 Date: 1970-04-28 D.H. Howden and Company Limited Défenderesse Appelante; et Ronald J. Sparling Demandeur Intimé. 1970: le 10 février; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, rejetant un appel d’un jugement du Juge Keith. Appel partiellement accueilli. Albert Edwin Shepherd, c.r...

Banques — Financement d’un contrat de vente de bois en billes — Acheteur devant obtenir une lettre de crédit en faveur du vendeur pour le... Cour Suprême du Canada Wheatley c. Provincial Bank of Canada, 1970 R.C.S. 894 Date: 1970-04-28 Woodrow Wheatley Demandeur Appelant; et La Banque Provinciale du Canada Défenderesse Intimée. 1969: les 9 et 12 mai; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, EN BANC APPEL d’un jugement de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, en banc, accueillant un appel d’un...

Droit criminel — Meurtre qualifié — Aliénation mentale — Propos délibéré et préméditation — Preuve — Code criminel, 1953-54 Can., c. 51,... Cour Suprême du Canada Boivin c. R., 1970 R.C.S. 917 Date: 1970-04-28 Jean-Jacques Boivin Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1969: le 14 novembre; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un verdict de meurtre qualifié. Appel rejeté, les Juges Hall, Spence et...

Dessin industriel — Violation — Validité de l’enregistrement — Cession par l’auteur à personne désignée par employeur — Enregistrement fait... Cour Suprême du Canada Melnor Manufacturing Ltd. et al. c. Lido Industrial Products Ltd., 1971 R.C.S. 72 Date: 1970-04-28 Melnor Manufacturing Ltd. et Melnor Sales Ltd. Demanderesses Appelantes; et Lido Industrial Products Limited Défenderesse Intimée. 1969: les 5 et 8 décembre; 1970: le 28 avril. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement du Juge Noël de...

Droit criminel — Voies de faits sur agent de police — Officier faisant enquête sur ce qui s’était passé plus tôt — Exécution de ses fonctions... Cour suprême du Canada R. c. Stenning, 1970 R.C.S. 631 Date: 1970-03-20 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Michael Anthony Stenning Deféndeur Intimé. 1970: les 3 et 4 février; 1970: le 20 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL par la Couronne d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, confirmant un verdict d’acquittement. Appel...