La jurisprudences de France - page 147276

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - JUGEMENT ANTERIEUR PRONONCANT LE DIVORCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 238, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE BONNET, FORMEE LE 20 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'A LA SUITE DU REJET, EN DATE DU 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1957 AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR BONNET DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1956 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE...

1° ENQUETE - COUR D'APPEL - COMPLEMENT D'ENQUETE - AUTORISATION - CONDITIONS 1° UN APPELANT NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'ENQUETE SUR LES FAITS, DECLARES INSUFFISAMMENT ETABLIS PAR LE JUGEMENT, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSERAIT A CE QU'UNE TELLE MESURE, PORTANT SUR DES FAITS IDENTIQUES A CEUX ADMIS EN PREUVE PAR LES PREMIERS JUGES, FUT PRESCRITE EN CAUSE D'APPEL, LEDIT COMPLEMENT D'ENQUETE NE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE FAUTE - PRESOMPTION - EXONERATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CIRCULANT, AVANT LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE DAME VEUVE X..., CONDUIT PAR MAURON, HEURTA, EN LE DEPASSANT, LE TOMBEREAU DE Y... A L'ARRET SUR LE BORD DE LA ROUTE, ALORS QUE CELUI-CI PROCEDAIT AU CHARGEMENT D'UN TAS DE GRAVIERS SITUE SUR L'ACCOTEMENT DROIT ; QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ; ATTENDU QUE Y... A INTENTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERES DE LA FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALLOMBERT-BLANC ET UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR Y... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE NORD-AFRICAIN CONGEDIE A L'OCCASION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN EMPLOYE D'ORIGINE NORD-AFRICAINE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL FONDEE SUR SON APPARTENANCE RACIALE AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DES FAITS UNE GRANDE EFFERVESCENCE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE TENDANT A FAIRE TRANCHER UN POINT LITIGIEUX QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR SA CLASSIFICATION DANS LE DEUXIEME GROUPE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLES POUR SES SERVICES A LA SOCIETE LIENARD, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE ETAIT CONTRAIRE A LA REGLE PROHIBANT EN APPEL TOUTE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FAITE EN APPEL MAIS DEVANT LE PREMIER JUGE PUISQUE AUSSI BIEN CE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - CONDITIONS - INTERET - ACCIDENT DU TRAVAIL - LITIGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR UN LITIGE SEPARANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE RADIO-INDUSTRIE ET DE L'OUTILLAGE B.V.R, EMPLOYEUR DE L'ASSURE SOCIAL BLARY, ATTEINT DE SILICOSE, AU SUJET DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT...

CONFLIT DE LOIS - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EPOUX DE NATIONALITES DIFFERENTES - LOI APPLICABLE LE DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITES... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE FORMEE, SELON LE DROIT FRANCAIS, CONTRE DAME X..., DE D... ESPAGNOLE. PAR Y..., DONT IL EST SEULEMENT CONSTANT QU'IL N'EST PAS ESPAGNOL, AU MOTIF QUE LES EPOUX B... DE E... DIFFERENTES ET AYANT EN FRANCE LEUR DOMICCILE COMMUN, LA LOI FRANCAISE DE CE DOMICILE ETAIT EN PAREIL CAS APPELEE A REGLER LEUR DIVORCE, SANS QU'IL FUT DES LORS NECESSAIRE DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - DECISION STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE RENDU DANS L'INSTANCE EN DIVORCE, INTRODUITE PAR SON MARI, OPPOE A L'ACTION DE CELUI-CI UNE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DU 25 JUIN 1959 ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET RENVOYE, A LA DEMANDE DE DAME X... ELLE-MEME, LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE PLAIDE AU FOND SUR L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ; QU'IL EST REPORCHE A L'ARRET ATTAQUE...