La jurisprudences de France - page 147279

1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVES 1° LORSQUE LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403, 444 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE : 9 FEVRIER 1959, QUI STATUE SUR UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LA SOCIETE D'APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE G.P. ET SON REPRESENTANT KUHN, RELATIVEMENT AU CONTRAT PASSE ENTRE EUX, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE PAR LA SOCIETE CONTRE UNE SENTENCE DU CONSEIL...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, ACCUEILLANT COMME BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT A PARIS, 26, RUE BOIS-LE-VENT, ESTIME QUE L'APPARTEMENT SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE, DU PAVILLON QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X..., Z...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT PASSE ENTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET UN EMPLOYE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA SITUATION DE X..., AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE DE L'ETAT FRANCAIS, ALORS QU'IL ETAIT LIE AVEC LUI PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ; MAIS, ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EST PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE - MOYEN NOUVEAU 1° EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67 ET 75 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 262, 269 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE FAITE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LUI-MEME, FONDE SA DECISION SUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DONT IL N'A PAS ETE DRESSE PROCES-VERBAL ET SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LES TEMOINS ONT DEPOSE SOUS LA FOI DU SERMENT ; MAIS...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - DECISION ANTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LABAAUDINIERE AYANT DEMANDE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, AU PROFIT DE SA FEMME, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 23 JUILLET 1952, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA REQUETE DU MARI, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A L'ETRANGER - SIGNIFICATION A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 29 JUIN 1956, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, EN 1952, ENTRE LES EPOUX D'X... ; QUE, L'EPOUSE DEFAILLANTE RESIDANT A NEW-YORK, LE JUGEMENT ET L'ACTE DE SIGNIFICATION ONT ETE REMIS, PAR L'HUISSIER COMMIS, AU PARQUET DE LA SEINE, PUIS TRANSMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 10O DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LES SOINS DU MINISTERE DES AFFAIRES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN - EMPECHEMENT A POSTULER UN CERTAIN EMPLOI - APTITUDE A CET EMPLOI ACQUISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI, PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE INCOMBER ENTIEREMENT AU SIEUR Z... ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE A HUIT MILLIONS DE FRANCS, AU LIEU DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CHUTE DE NEIGE - VOITURE EN STATIONNEMENT ENDOMMAGEE - RESPONSABILITE DES CO-PROPRIETAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, BONITEAU AYANT LAISSE SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PRES D'UN IMMEUBLE SUR LE TOIT DUQUEL S'ETAIT ACCUMULE DE LA NEIGE, CELLE-CI GLISSA, S'ECRASA SUR SON VEHICULE ET LE DETERIORA ; QUE BONITEAU, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN JUSTICE DE PAIX LE SYNDIC REPRESENTANT LES CO-PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT, EXIGEES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1920 A AVRIL 1922 ET DE JANVIER 1925 A NOVEMBRE 1928 DURANT LESQUELLES LA DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ENONCE QUE PENDANT LA PREMIERE DE CES PERIODES, LA SUS-NOMMEE, OUVRIERE QUALIFIEE DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MUTATION INACCEPTABLE POUR LE SALARIE LA MUTATION D'UN EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, SA MUTATION DE DIJON A CHALON-SUR-SAONE OU IL NE...