La jurisprudences de France - page 147282

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - PREJUDICE - NECESSITE - IMMEUBLE - REPARATIONS LOCATAIRE N'AGISSANT QUE CONTRE UN SEUL DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE B... ROBERT, CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, SPECIALEMENT AVEC CLAUDE A... ET PHILIPPE A..., SES PETITS-FILS, DES LOCAUX PAR ELLE DONNES A BAIL A LA SOCIETE "IMPRIMERIE DU PROGRES", GEREE PAR Y..., AVAIT ETE, SUR LA DEMANDE, FORMEE CONTRE ELLE SEULE, PAR LADITE SOCIETE, CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 5 FEVRIER 1957, A FAIRE PROCEDER, A SES FRAITS EXCLUSIFS...

ADJUDICATION - SURENCHERE - SURENCHERE PARTIELLE - CLAUSE DE SOLIDARITE ET D'INDIVISIBILITE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES - PORTEE SAISIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE, A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE JEAN-BAPTISTE X... ET DES CONSORTS X..., LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DIVERS IMMEUBLES, REPARTIS EN TROIS LOTS, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU FAILLI, IL FUT PROCEDE A UNE ADJUDICATION PROVISOIRE, AU COURS DE LAQUELLE LE PREMIER LOT DEMEURA INVENDU ; QUE LES TROIS LOTS FURENT REUNIS ET ADJUGES POUR LE PRIX DE QUATRE...

1° CASSATION - INTERET - AMENDE CIVILE - SECURITE SOCIALE - PROCEDURE DILATOIRE ET ABUSIVE 1° LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A L'AMENDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS NON PERTINENTS, CONDAMNE X... A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEAS 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANT, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ; DECLARE, EN...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - CONTRAINTE - OPPOSITION - DECISION DECLARANT L'OPPOSITION TARDIVE - MOYEN VISANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE A X... PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, AYANT SON SIEGE A PARIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, ALORS QUE LESDITES COTISATIONS SERAIENT RECOUVREES EN VERTU D'ARRETES ILLEGAUX, AUXQUELS IL AURAIT ETE DONNE UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - AUTORISATION - RENOUVELLEMENT - OBLIGATION NON AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RECIPROQUES, AU MOTIF QUE L'ADULTERE DE LA FEMME RESULTERAIT DES CONSTATIONS CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT PROCES-VERBAL, DRESSE A LA REQUETE DU MARI SANS HABILITATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL SERAIT ENTACHE DE NULLITE ET NE POURRAIT, PAR SUITE, ETRE RETENU COMME PREUVE ET ALORS, D'AUTRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES EN RECONNAISSANT QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX Z... DE DAME X... Y... RAYMOND, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI SOUTENANT QUE LES GRIEFS RETENUS A SA CHARGE TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Z... QUI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT...

CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - MALENTENDU RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSTATER L'INEXISTENCE D'UNE... SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 16 OCTOBRE 1957 ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE MARIUS TIRAT ET CIE DEVAIT LIVRER A LA SOCIETE ORAZZI ET FILS, ACHETEUSE, 2.000 HECTOLITRES DE VIN D'ALGERIE F.O.B., ALGER, QU'UNE LIVRAISON A CHERCHELL FUT ENSUITE ENVISAGEE, MAIS REFUSEE PAR ORAZZI ET FILS, QUI OFFRIRENT DE PARTICIPER AUX FRAIS DE CAMIONNAGE DE CHERCHELL A ALGER ; QUE CETTE OFFRE FUT EXPRIMEE DANS UN...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION SANS LE... SUR LE MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 11 OCTOBRE 1957, DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LA SOCIETE BERAUDY-VAURE DONNAIT A BAIL, SELON CONVENTION DU 28 JUIN 1948, UN MAGASIN A DAME A... , QUI LE SOUS-LOUAIT A DAME X..., AINSI QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE LE FAIRE, MAIS QUE L'ACTE DE SOUS-LOCATION, AUQUEL AVAIT ETE DONNE LA FORME D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, ETAIT INTERVENU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'AGREMENT DU BAILLEUR - PAYEMENT DES... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 OCTOBRE 1957 ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME Y..., ONT DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL ; QUE DAVID EST DEVENU CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL PAR ACTE DU 30 JUIN 1942 ; QU'ULTERIEUREMENT L'IMMEUBLE RENFERMANT LES LIEUX LOUES A ETE ATTEINT PAR DES FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT ; QUE DAVID X..., NON PAS PERSONNELLEMENT, MAIS EN QUALITE DE GERANT DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL EN COURS OU PROROGE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EM-PROVENCE, 12 FEVRIER 1958, ET DE SES QUALITES QUE FUENTES ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DESCOLLAS ; QUE, PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1945 DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE BAIL A ETE DECLARE RESILIE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS A LA DATE PREVUE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DUDIT BAIL ; QUE FUENTES, DEMEURE CEPENDANT DANS LES LIEUX EN...