La jurisprudences de France - page 147285

1° HUISSIER - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTIVITE COMMERCIALE - COURTAGE D'UN FONDS DE COMMERCE 1° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 30 JANVIER 1954, LANCROUX A VENDU A X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L..., HUISSIER A SOUILLAC, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SIS EN CETTE LOCALITE ; QUE LE MEME JOUR, X... REMETTAIT A L..., EN REMUNERATION DE SES SERVICES, ET A TITRE DE COMMISSION, UN BILLET, PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A PAYER AU PORTEUR DE CE BILLET, LA SOMME DE 162.500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST...

MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI -... ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A...

1° VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDEUR - ACTE ACCOMPLI DE BONNE FOI 1° L'ARTICLE 1628 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ADJUDICATAIRE DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., A ASSIGNE CEUX-CI ET LEUR ARCHITECTE CHAUVET EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA REDUCTION PAR LE M.R.U. DE 359.351 FRANCS A 157.754 FRANCS DU MONTANT DE CES CREANCES EN RAISON D'ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS DES IMMEUBLES SINISTRES ; QUE LES CONSORTS Z... ONT FORME UN RECOURS EN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE VERSEMENTS DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ; LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PARTAGE - VERSEMENTS SUCCESSIFS NON L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT EXISTER QU'A CONDITION QU'IL Y AIT NOTAMMENT IDENTIE D'OBJET ENTRE LA DEMANDE A PROPOS DE LAQUELLE CETTE AUTORITE EST INVOQUEE, ET CELLE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION PRECEDENTE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS, LES TROIS ENFANTS Y... ONT PROCEDE EN 1944 AU PARTAGE DE LEURS BIENS, A L'EXCLUSION DES EVENTUELLES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - VENTE CONSENTIE A UN ENFANT D'UN PREMIER LIT DU CONJOINT - PRESOMPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X... QUI, LE 17 AVRIL 1951, AVAIT EPOUSE HENRI Z..., A, LE 16 JUIN DE LA MEME ANNEE, VENDU A CHACUNE DES FILLES DE CE DERNIER, ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE DE CELUI-CI, UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS ; QUE LE PRIX DE CES DEUX APPARTEMENTS, FIXE, POUR CHACUN D'EUX, A LA SOMME DE 500.000 FRANCS, FUT VERSE A LA DAME...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - VIOLENCES DU MARI DE LA LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL D'ORLEANS, 4 NOVEMBRE 1958, DAME Y..., EPOUSE Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-EPICERIE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR B..., AYANT RECU CONGE DE X... DERNIER, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, A ASSIGNE SON BAILLEUR AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DUREE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1959 QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1957, Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE ET DEBITEUR DE LOYERS ARRIERES, A ETE AUTORISE A SE LIBERER EN QUATRE MOIS ET OBTENU LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL ; QUE Y... ETANT DECEDE AVANT LES DERNIERES ECHEANCES, SA VEUVE SOLLICITA UN NOUVEAU DELAI DE GRACE QUI FUT ACCORDE ET FIXE A TROIS MOIS PAR...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - ASSURANCES EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 NOVEMBRE 1957, QUE LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES, TENUES LES 24 MAI 1928 ET 13 JUILLET 1943 PAR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE PREVOYANCE", ONT VOTE DES MODIFICATIONS STATUTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR, DONT, NOTAMMENT, LA PARTICIPATION AUX BENEFICES AINSI QU'AUX BONI DE LIQUIDATION A ETE REDUITE DE 50 A 15 % ; ATTENDU QUE...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1959, LA SOCIETE "OMNIUM INDUSTRIEL DE TEXTILES" OMITEX QUI AVAIT PASSE COMMANDE, A LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRESSIONS D'ALSACE SONIA, DE MARCHANDISES PAYABLES PAR TRAITES, ET QUI AVAIT ETE INVITEE PAR CE FOURNISSEUR A FOURNIR UNE CAUTION, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE GERFINA, LAQUELLE A CONSENTI, MOYENNANT RETRIBUTION, A SE PORTER AVALISEUR DES QUATRE TRAITES, A...