La jurisprudences de France - page 147289
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955227
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONVENTION - NULLITE - DEMENCE - DEMANDE POSTERIEURE AU DECES - PREUVE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955228
PROPRIETE - ACCESSION - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL - EFFET - AMENAGEMENTS COMPORTANT DES VICES DE CONSTRUCTION - RESPONSABILITE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955377
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955378
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955379
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE L'INCAPACITE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955380
CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DE LIEU ET D'HORAIRE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE - EFFET LORSQU'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955381
1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955382
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - SALAIRE - PROMOTION DU SALARIE - MAJORATION DU SALAIRE - CONDITIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 33...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955574
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE EN MATIERE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955868
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - QUALITE D'ASSURE A LA DATE DU DECES -...
