La jurisprudences de France - page 147317

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL - COLLEGIALITE - NECESSITE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1885 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 AINSI CONCU "LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS" ; VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUIVANT LEQUEL, SI UN CONTREDIT A ETE FORME A UNE DECISION D'UN TRIBUNAL SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE...

REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS - CONDITIONS IL N'Y A CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS QUE LORSQUE LES DEUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 363 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'Y A CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS QUE LORSQUE LES DEUX JURIDICTIONS SAISIES SUCCESSIVEMENT DU MEME LITIGE SE SONT DECLAREES INCOMPETENTES ; ATTENDU QUE X... ET YVORAT AYANT ASSIGNE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD, DEVANT LE JUGE DE PAIX DE VAUVERT, EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER, CE MAGISTRAT AVAIT ADMIS L'EXCEPTION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE LES JURIDICTIONS SAISIES SOIT DES POURSUITES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU DE MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, SOIT D'UN LITIGE A LEUR SUJET ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF AU CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL...

1° TRANSPORTEUR - VOYAGEUR - BILLET - DELIVRANCE - EFFET 1° SI LA DELIVRANCE D'UN BILLET EN VUE D'UN TRANSPORT CONCRETISE L'ACCORD DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PHILIPPE BAILLE, AGE DE DIX ANS, S'ETANT APPROCHE D'UN REMONTE-PENTE EN MARCHE, INSTALLE PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE BEUIL ET AYANT POSE LES MAINS SUR UN DES CABLES DE L'INSTALLATION, PRES DES POULIES SUR LESQUELLES PASSAIT CELUI-CI, FUT BLESSE ; QUE SES PARENTS ONT ASSIGNE DE LIPOWSKY, PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE", ASSUREUR DE CE DERNIER, EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - SALARIE RECLAMANT DES SALAIRES POUR TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 2271, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SENGLAT A ETE ASSIGNE PAR BOURRIE, SON ANCIEN BERGER, EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT, NOTAMMENT, LE SALAIRE QUE CELUI-CI DECLARAIT LUI ETRE DU POUR LE TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI TOUS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ECOULES DEPUIS SON ENGAGEMENT ; QUE SENGLAT SOUTINT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - ELEMENTS - GRATIFICATIONS 1° DES LORS QU'UN SALARIE REPROCHE A SON EMPLOYEUR DE NE PAS LUI... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 31A, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ACCORDS DE SALAIRES DES 28 JUIN ET 15 NOVEMBRE 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES PERCUES PAR ELLE A TITRE D'INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE CELLES QUE LES PREMIERS JUGES, TENANT COMPTE DE SON ECHELON HIERARCHIQUE ET DES ACCORDS...

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION CONSTITUE UN ABUS DU DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - REJET - DECISION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PREMIERE SAISIE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DU PRINCIPE "X... UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM" ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LES CONSORTS Z..., AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL, EN PROLONGEANT QUELQUE PEU SON DELIBERE, AVAIT ACQUIS LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOUNALIERE - DUREE - PENSIONNE MILITAIRE AUX TERMES DE L'ALINEA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A Y..., PENSIONNE MILITAIRE, LE DROIT AU MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE TROIS ANS, CALCULEE DE DATE A DATE, ALORS QU'IL AURAIT EU DROIT A LEUR SERVICE JUSQU'A CE QU'IL AIT PERCU EFFECTIVEMENT CES PRESTATIONS PENDANT UN TOTAL DE JOURNEES EGAL A TROIS ANNEES, SOIT 1.095 JOURS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'APPEL FORME PAR X... JEAN DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE STRASBOURG DU 13 JUILLET 1954 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, L'ASSURE, QUI CONTESTE LA DECISION RELATIVE AU TAUX D'INVALIDITE PRISE PAR...