La jurisprudences de France - page 147319

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - GRIEFS ANCIENS DECLARES INSUFFISANTS PAR UNE PREMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, AU MOTIF QUE L'APPELANT ETAIT FONDE A INVOQUER LES GRIEFS ANCIENS A L'APPUI DES FAITS NOUVEAUX REPROCHES A L'INTIMEE, ALORS QU'UNE DECISION, EN DATE DU 4 MARS 1949, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT REJETE SA PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES PAR LE MARI AU SOUTIEN DE SA SECONDE...

ENQUETE - COMMISSION ROGATOIRE - CONDITION - ELOIGNEMENT DES TEMOINS - COMMISSION DONNEE PAR UNE COUR D'APPEL AU TRIBUNAL DE SON SIEGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI AU MOTIF QUE LES TEMOIGNAGES DES PROCHES PARENTS DE L'INTIME SERAIENT CORROBORES PAR LES LETTRES ADRESSEES PAR LA FEMME A SES BEAUX-PARENTS ET A UN ONCLE DE SON CONJOINT, ALORS QUE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE LADITE CORRESPONDANCE, ABUSIVEMENT REMISE A CELUI-CI PAR SES PROPRES PARENTS, S'OPPOSERAIT A SA PRODUCTION EN JUSTICE CONTRE LE GRE DE...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE INITIALE - INTERPRETATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DES CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BIDEAU CONCERNANT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL A LUI OCCASIONNE PAR LA COLLISION DE SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC CELLE DE MENEZ ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, NI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS, BIDEAU N'A DEMANDE REPARATION DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE ; QUE, DES LORS, CETTE...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - APPEL LIMITE A LA MISSION DE L'EXPERT - POSSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME Y... SE TROUVANT A L'HOPITAL-HOSPICE DE FIRMINY ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE PRETENDANT N'ETRE PAS REDEVABLE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE LE 9 AVRIL 1957 UNE EXPERTISE, AUX FINS DE RECHERCHER SI, AVANT LE 9 OCTOBRE 1956 ET SPECIALEMENT DEPUIS LE 21 MARS 1956, LADITE DAME A... RELEVER...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDAMNATION IN SOLIDUM DU FONDS EN TANT QUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE - IMPOSSIBILITE AUX TERMES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DEMEURE INCONNU OU SE REVELE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSOLVABLE, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS, LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT SUR LE SOL, Y COMPRIS LES CYCLES A MOTEUR ; ATTENDU QU'EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UNE INTERSECTION DE ROUTE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR JUSTE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, JUSTE A ASSIGNE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CELUI-CI A FORME AUX MEMES FINS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; 39 ET 32, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI A L'ASSURE, D'INDEMNITES JOURNALIERES, CALCULEES SUR LE GAIN JOURNALIER DE BASE ; QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE ENONCE QUE DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES, IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE OU GAIN JOURNALIER DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VOISIN AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 4 MARS 1954 AU 17 MAI 1955, ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE, EN ECARTANT, SANS MOTIFS SUFFISANTS, LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT DE L'EXPERT ANTERIEUREMENT X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE MEDECIN EXPERT A CONCLU "NOUS NE POUVONS DETERMINER SI...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X... REMPLISSAIT DE SON VIVANT LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUE SA VEUVE NE DEVAIT PAS REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES PERCUS PAR LUI, ALORS QUE DU FAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE X... ETAIT PRESUME ETRE COMMERCANT ET QUE POUR ADMETTRE QU'EN FAIT LE COMMERCE ETAIT TENU PAR SON EPOUSE, LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA DAME Y... AVAIT DROIT, EN SA QUALITE DE CONJOINTE D'UN ASSURE SOCIAL, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE LE MARI DE LADITE DAME X... LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE AUQUEL SON EPOUSE N'ETAIT...