La jurisprudences de France - page 147327

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR - MISE EN CAUSE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR SON EMPLOYE BOURNIQUEL, A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS QUE...

1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - EXISTENCE DE BATIMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 8 FEVRIER 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR PHILY BAILLEUR A PRIGENT PRENEUR D'UNE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 52 ARES ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE POUR UN TERRAIN DEPOURVU DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR DOMICILIE A 35 KILOMETRES ET...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABATTAGE D'ARBRES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTAIT DAME X..., BAILLERESSE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI A CHEVAL POUR ABATTAGE ABUSIF D'ARBRES TOUT EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS DE CE FAIT, INFIRME CE JUGEMENT DU SEUL CHEF RELATIF AUX DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE TENIR AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE LA BAILLERESSE RELEVANT LE PREJUDICE ACTUEL RESULTANT...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT N'A PAS ETE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET SALARIES, LE CONSEILLER PRUD'HOMME BACOU, INDIQUE COMME PATRON, ETANT DEVENU SALARIE DEPUIS SON ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, NOUVEAU, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUI N'ONT PU VERIFIER L'EXACTITUDE NI LA PORTEE DU FAIT LUI SERVANT DE BASE ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE CONSTITUE UNE MODIFICATION UNILATERALE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OCTROYE A LA DAME Y..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE L'ALMA, UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE SI LA REDUCTION CONVENTIONNELLE DE SON SALAIRE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, ETAIT BIEN...

1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MEDECIN DE TRAVAIL - VISITE D'EMBAUCHAGE - OUVRIER SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT DE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 58-10.171 ET 59-10.514 ; ATTENDU QUE DOBRODZIEJ FUT EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER AUX ETABLISSEMETS "LES GLACES DE BOUSSOIS" LE 23 NOVEMBRE 1950, APRES AVOIR PASSE LE 4 NOVEMBRE PRECEDENT LA VISITE D'EMBAUCHE REGLEMENTAIRE ET AVOIR ETE DECLARE APTE AUX TRAVAUX DE POTERIE PAR LE DOCTEUR Z..., MEDECIN INTERIMAIRE DES ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS, REMPLACANT ALORS LE DOCTEUR A..., MEDECIN TITULAIRE ; QUE, CEPENDANT, LE DOCTEUR Z... AYANT ADRESSE POUR EXAMEN...

METAYAGE - CONVERSION - DEMANDE EN REPRISE - CONDITIONS - NOUVELLE DEMANDE EN REPRISE POSTERIEURE AU DESISTEMENT, NON ACCEPTE, DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL, DU PRINCIPE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS A PRONONCE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR, A L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1957, ENTENDU LE SERMENT DES ASSESSEURS SUR L'ABSENCE DES...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE CONCILIATION, A CEPENDANT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 86, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL REPREND LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 MARS 1958 "SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE...

CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF NON - EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEURISSE, OUVRIER MINEUR, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR LE CAMION DE VANDAELE, CONDUIT PAR Y..., LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR ARRET DU 28 JUIN 1950, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AVAIT DECLARE LE DOMMAGE IMPUTABLE A CONCURRENCE DE 1/5 A LA FAUTE DE Y... ET CONDAMNE DANS CETTE PROPORTION, Y... ET VANDAELE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PLAINTE EN ADULTERE - SURSIS A... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, D'UNE PART : VU L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE CE TEXTE EST APPLICABLE LORSQU'UNE ACTION EN DIVORCE EST FONDEE SUR DES FAITS QUI ONT PROVOQUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA CONDITION QUE CETTE ACTION NE SOIT PAS ETEINTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DEUX RAPPORTS DE GENDARMERIE VERSES PAR LUI AUX DEBATS, DEVAIENT ETRE...