La jurisprudences de France - page 147329

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DERNI, RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 100% EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 FEVRIER 1950, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SANS ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COMMISSION NATIONALE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A VOIR DIRE QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE ABUSIVEMENT PAR LA SOCIETE "AUX GALERIES" ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...

1° RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - PROCEDURE - DEMANDE - DELAI - ACTION EN ANNULATION D'UN SUPPLEMENT DE... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ACTION DES EPOUX X... EN FIXATION DE LA RENTE VIAGERE INDEXEE, EN CONTREPARTIE DE LAQUELLE VEUVE GORSE LEUR AVAIT VENDU UN IMMEUBLE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952, COMME INTENTEE PLUS D'UN AN APRES LA PROMULGATION DE CETTE LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DES EPOUX X... TENDAIT, D'UNE PART, A L'ANNULATION POUR FRAUDE FISCALE, D'UN ACTE STIPULANT UN SUPPLEMENT DE...

ENQUETE - REPROCHE - POUVOIR DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT MANIFESTE UNE ANIMOSITE CERTAINE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE REPROCHE D'UN TEMOIN POUR ANIMOSITE DE CELUI-CI A L'EGARD D'UNE DES PARTIES, SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE ANIMOSITE ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE DEDUIT SOUVERAINEMENT CELLE-CI DES NOMBREUSES DIFFICULTES NEES ENTRE LADITE PARTIE ET CE TEMOIN, ET QUI SE SONT TRADUITES PAR DE MULTIPLES PROCEDURES AYANT GENERALEMENT TOURNE AU DESAVANTAGE DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PRESIDENT - COMMISSION D'UN HUISSIER PAR ORDONNANCE SUR REQUETE - ACTE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1958 ET DES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT ETE PRODUITS QUE CHARLES X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DES SOCIETES TOUTISSUS ET TISSUS CHARLAINE, AVAIT CONCLU AVEC SON FRERE SIMON X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... "A LA VILLE DE REIMS", UN PACTE DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT AUX PREMIERS LE COMMERCE DES ARTICLES DE CONFECTION ET AUX SECONDS LE COMMERCE DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - MENTIONS SUFFISANTES L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE CADORET, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE SEPT PIECES, SIS ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE DECLARER NUL UN PROJET D'ECHANGE A ELLE NOTIFIE PAR SA LOCATAIRE EN INVOQUANT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1705 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 19 ET 22 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT ACCORDE A X... L'AUTORISATION PREALABLE DE REPRISE, L'AURAIT A TORT DECLARE BIEN FONDE A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE REGULIERE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE CONTRE SES LOCATAIRES A PARIS, LES EPOUX X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ATTEINTE D'UNE AFFECTION CARDIAQUE EN VOIE D'AGGRAVATION LUI INTERDISANT CERTAINS EFFORTS PHYSIQUES ET QUI ALLAIT SE REVELER INCOMPATIBLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - SALAIRE - SALAIRE SUPERIEUR ATTRIBUE PAR FAVEUR LE COMPTABLE D'UN SYNDICAT... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., COMPTABLE RETRAITE AU SERVICE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES HOTELIER DU PAS-DE-CALAIS, DE 1942 A 1951, CLASSE A L'INDICE 185, PUIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1949, A L'INDICE 212, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, FONDEE SUR CE QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE CET INDICE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1947, ALORS QUE LE SYNDICAT EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DU RAJUSTEMENT DEMANDE EN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ASSIMILATION D'EMPLOIS UN SOUS-CHEF DE SERVICE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 19 JUILLET 1936,DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JACQUOT, ANCIEN SOUS-CHEF AU SERVICE DES ACHATS DE LA SOCIETE GENTIL ET CIE, ET CLASSE DANS LES CADRES, ETAIT EN DROIT DE...