La jurisprudences de France - page 147331

1° CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - MENAGE D'OUVRIERS AGRICOLES - PREUVE DE LA SITUATION SALARIEE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353, 1354 ET 1356 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE, ET DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE PROCEDURE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA FEMME DE A..., LEQUEL ETAIT AU SERVICE DES EPOUX Z... SUR LA FERME LEUR APPARTENANT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT PERSONNELLEMENT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION NATIONALE DU 29 MAI 1958 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : TIREE DE LA VIOLATION DES ARTTICLES 31D ET 31E LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX CHAUMENY A VICHY A VERSER A RIVIERE, EMPLOYE A SON SERVICE, CONGEDIE LE 1ER OCTOBRE 1958 POUR LE 2 NOVEMBRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ALORS QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARAGISTE - CLIENT AYANT PRIS UNE PART ACTIVE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GOUJON, AYANT DEMANDE AU GARAGISTE BEZIEL DE GONFLER LE PNEUMATIQUE D'UNE ROUE DE SON "SCOOTER" , LE PNEUMATIQUE ECLATA ET QU'UN DES FLASQUES DE LA ROUE FUT PROJETE SUR LES JAMBES DE BEZIEL QUI FUT BLESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, NON SANS DENATURER DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT, DECLARE GOUJON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU 3E TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956, REFUSE DE CONSIDERER COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES CONCIERGES LA PREPOSEE D'UN PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE, QUI Y ASSURAIT DIVERS SERVICES D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE C'ETAIT COMME LOCATAIRE PAYANT UN LOYER QUE LADITE PERSONNE HABITAIT LA MAISON ; MAIS ATTENDU QUE LES BASES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE LA LOI AYANT FIXE LE DELAI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE X... FORCLOS DANS SON OPPOSISITION A UNE CONTRAINTE POUR NE L'AVOIR PAS INTRODUITE DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 53 BIS SUSVISE NE STIPULE PAS QUE LE DELAI DE QUINZAINE SOIT IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION ET QUE, D'AUTRE PART, QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE DECLAREE QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL EST FORME OPPOSITION MENTIONNE LE DELAI DANS LEQUEL CETTE...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - MENTION DE SON NOM SUR L'EN-TETE DE LA CONVENTION 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL REDACTION DE LA LOI DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE, DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEES EN...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE INSTANCE UN TRIBUNAL PEUT SE REFERER... SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI ALLOUE A BRUCHET ANCIEN AGENT GENERAL DANS LA METROPOLE DES SIEURS Z..., NEGOCIANTS EN VINS A ORAN, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX, EN DATE DU 10 JUILLET 1953, LUI...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - MONTANT DES VENTES - DEDUCTION DES TAXES FISCALES LE FAIT QU'UN REPRESENTANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COMMISSIONS DUES A LA DAME Z..., REPRESENTANTE AU SERVICE DE Y..., DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE PRIX FACTURE DES MARCHANDISES PAR ELLE PLACEES ET NON, COMME ELLES L'AVAIENT ETE, SUR CE PRIX DEDUCTION FAITE DE LA TAXE A LA PRODUCTION, ET POUR CONDAMNER Y... A VERSER A SA REPRESENTANTE LES SOMMES DONT ELLE AVAIT ETE AINSI PRIVEE, LE TRIBUNAL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CETTE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - SEJOUR DE VACANCES SEUL PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME D'UN...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A EN ATTENUER LES EFFETS LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL LE 7 JUIN QUE LE 15 DECEMBRE 1949 LES EPOUX F... ONT PRETE A LEUR FILS CORENTIN E... ET A SON EPOUSE DAME B... LA SOMME DE 2.700.000 FRANCS, QUE LE 8 AOUT 1950 ILS ONT FAIT DONATION A CE FILS DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE DONT ILS SE SONT RESERVE LA JOUISSANCE JUSQU'AU DECES DE LA DONATRICE, STIPULANT EN OUTRE QU'AU CAS DE PREDECES DE CELLE-CI LES EPOUX G... SERAIENT TENUS DE LOGER ET ENTRETENIR GUILLAUME E...