La jurisprudences de France - page 147335

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE FIXANT DES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE - JUGEMENT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1955, LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ; QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DEMANDERESSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 30.000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET UNE SOMME DE 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L'ALINEA 2 Z... MEME ARTICLE ; QUE X... A INTERJETE APPEL DE CES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - NULLITE DU MARIAGE - ALLEGATION SANS INFLUENCE UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Y..., AUTORISANT LA FEMME A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET LUI ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LE MARI A INTERJETE APPEL ; QU'IL A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE MARIAGE ALLEGUE PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ETANT NUL, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU NI A INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NI A CONDAMNATION A UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'IL EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LESMOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUE LE MARI EUT ETE DEBOUTE DE DEUX PRECEDENTESACTIONS EN DIVORCE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 MAI 1959, D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SANS QU'IL FUT CONSTATE QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L 'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - TISSEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES PERSONNES EXECUTANT DES TRAVAUX... JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS NOS 58-51.678 ET 58-51.679 ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI NO 58-51.678 ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI NO 58-51.679 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ET DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, FAIT ETAT DE RAPPORTS D'ENQUETE QU'ELLE AVAIT DECLARE DENUES DE VALEUR PROBANTE, AFFIRME SANS RAISON QUE LE LITIGE POURSUIVI PAR LA DIRECTION...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ORGANISANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 SUR LES BAUX RURAUX ; ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE DUTRON, EXCIPANT DE LA QUALITE DE METAYER DES CONSORTS X... AVAIT, EN CETTE QUALITE, DEMANDE SON AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LAQUELLE LUI FUT ACCORDEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - COMMUNAUTE - RENONCIATION - ACTION DE LA FEMME EN NULLITE DE LA DONATION DE SA PART DE COMMUNAUTE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME FRIGARA X... EPOUSE CONFORTINI A, PAR ACTES DES 15 JANVIER ET 4 FEVRIER 1942, DONNE PROCURATION A SON MARI POUR FAIRE DONATION DE SA PART DE COMMUNAUTE A L'ENFANT UNIQUE ISSU DE LEUR UNION ET QUE LA DONATION A ETE REGULARISEE PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 28 JANVIER ET 3 MARS 1942 ; QUE LE 23 NOVEMBRE 1955 LADITE DAME A ASSIGNE SON ANCIEN MARI ET SON FILS POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DESDITS ACTES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF...

1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DEMANDE FONDEE SUR UNE LOI NOUVELLE 1° NI LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE, NI LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DEFINITIF EN DATE DU 3 JANVIER 1952, LA COUR D'APPEL D'AIX A CONFIRME LA NOMINATION DE TROIS EXPERTS X... D'EVALUER NOTAMMENT LES AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AU DOMAINE DE LA DEMANDE, A LA SUITE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE AU COURS DE LA PERIODE EXPIRANT LE 1ER MARS 1949, PENDANT LAQUELLE LEDIT DOMAINE AVAIT ETE REQUISITIONNE ; QU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DES LOIS DU...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE -... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955 Z... JACQUES HAZAN REPRESENTANT LA SUCCESSION DE SON B... A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT ADULTERINE DE HAZAN B..., MISE AU MONDE PAR DAME C..., DIVORCEE A..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN ADMETTANT LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE DE SA FILLE PAR DAME C... ET QUI SEULE LUI DONNAIT QUALITE POUR AGIR EN...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - APPRECIATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1930, LES EPOUX Z... ONT DONNE EN LOCATION A RICHARD UNE PROPRIETE, AVEC PROMESSE DE LA LUI VENDRE AU PRIX DE 160.000 FRANCS, ETANT STIPULE QUE "POUR LE CAS OU IL PLAIRAIT" AU PRENEUR "DE REALISER LA VENTE, CETTE REALISATION" DEVRAIT ETRE FAITE DANS LE DELAI DE HUIT ANNEES, C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1938", ET QUE "LE PRIX CI-DESSUS FIXE" SERAIT "PAYE COMPTANT LORS DE LA REALISATION" ; QUE L'ACTE ENONCAIT ENCORE "LA PRESENTE...