La jurisprudences de France - page 149497
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964032
1ER FILIATION NATURELLE - EFFETS - DATE - JOUR DE LA DEMANDE 1ER DANS LE CAS D'UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE QUI DOIT ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964033
INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964034
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964096
1ER APPEL - EVOCATION - EVOCATION PARTIELLE - ANNULATION LIMITEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS A L'EGARD D'UN DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964097
TRANSPORTEUR - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - VOYAGEUR D'UN AUTOBUS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964098
VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - CONDITIONS - PAYEMENT DU PRIX - PRIX COMPORTANT POUR PARTIE LE SERVICE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964241
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION RENDUE A L'EGARD DE LA VICTIME - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964242
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964243
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964244
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DECISION IMPLICITE SUR LA COMPETENCE SAISIE A LA...
