La jurisprudences de Maroc - page 279

1° CITATION - Nullité - Forclusion. 2° CITATION - Moyen irrecevable - Défaut d'intérêt - Prévenu bénéficiaire du sursis. 3° SURSIS -... Rejet du pourvoi formé par Ah Ad Af Ac contre un jugement rendu le 13 octobre 1960 par le tribunal de première instance de Meknès qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de fuite, à des amendes pour infraction au Code de la route et blessures involontaires, ainsi qu'à des réparations civiles envers Ag ben Ali. 23 mars 1961 Dossier n° 6645 La Cour, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes substantielles de procédure, en ce que la citation délivrée...

1° CASSATION - Décision susceptibles de pourvoi - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une mise en liberté provisoire - Pourvoi... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1960 par la Chambre d'accusation de cette Cour qui a déclaré recevable l'appel interjeter par El Ab Ag, partie civile, contre une ordonnance du juge d'instruction d'Oujda du 17 octobre1960 mettant Am Ad en liberté provisoire et a annulé cette ordonnance. 23 mars 1961 Dossier n° 6684 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que l'article 575 du Code de procédure pénale ne s'opposant pas, malgré la généralité de ses dispositions, à la recevabilité d'un...

1°PROCEDURE-Procédure accélérée-Prud'hommes-Affaire non en état-Renvoi à une audience ultérieure-Renvoi au juge rapporteur non. 2°JUGEMENTS... 132-60/61 21 mars 1961 1679 Société Nantaise d'Importation de Bois et de Quincaillerie c/ Ac Ad.d. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 18 juin 1958. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure et des énonciations du jugement attaqué tribunal de première instance de Marrakech 18 juin 1958 que Ac se trouvait employé au «comptoir Métallurgique du Maroc» depuis le...

1°CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Cassation par voie de conséquence. 2°CASSATION-Moyen d'office-Cassation par voie de conséquence. 1°et... 135-60/61 21 mars 1961 1358 Société Française de l'Hôtellerie et autres c/Mohamed ben el Ad Ae et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 21 mars 1958. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE: Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet1958 ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation d'une décision judiciaire étant de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant, toute décision postérieure à celle annulée, et...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi -... Rejet du pourvoi formé par Ag Ae contre un jugement rendu le 18 juillet1960 par le tribunal de première instance de Ak qui l'a condamné à des amendes pour blessures involontaires et croisement défectueux Et dit que la responsabilité de l'accident incombait pour les 2/3 à Ag et pour 1/3 à Dufau. 16 mars1961 Dossier n° 6309 La Cour, Vu le mémoire déposé par le demandeur, le 5 août 1960, les mémoires en réponse produits le 30 novembre1960 par la « Cie Royale Marocaine d'assurance », le 12...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats.2° ACTION CIVILE - Décès du prévenu antérieur à la... Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par Ah Al Ae, Aa Al Ab, Ab Ai, Ac Ai et la compagnie d'assurances « La Protectrice » contre un jugement rendu le 2 mai 1960 par le tribunal de première instance de Ao qui a partagé la responsabilité d'un accident entre El Ag Af et Ab Al Af Al Am à l'égard duquel l'action publique a été déclarée éteinte mais qui a été, en Ce qui concerne les intérêts civils, déclaré substitué par la compagnie d'assurances « La Protectrice ». 16 mars 1961 Dossier n° 6096 La...

CASSATION - Moyen irrecevable - Pouvoirs respectifs des juges du fond et de la Cour suprême - Moyen tendant à remettre en discussion les faits... Rejet du pourvoi formé par de R. Aa contre un arrêt rendu le 22 novembre1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à dix mille francs d'amende avec sursis pour coups et blessures volontaires. 16 mars 1961 Dossier n° 6837 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la « violation par fausse application de l'article 309 du Code pénal, dénaturation des faits de la cause, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilit...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en réplique, écarté des débats.2° CASSATION - Décision susceptibles de pourvoi - Décision... Cassation sur le pourvoi du Fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 5 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ah qui a déclaré son appel irrecevable. 16 mars 1961 Dossier n° 6098 La Cour Vu les mémoires produits mais écartant des débats le mémoire en réplique déposé par le demandeur et non prévu par le Code de procédure pénale. SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVBILITE DU POURVOI, soulevée par la Cie d'assurances « La Concorde », prise de ce que Ae Ac Aa Ac Af, cit...

1° CASSATION - Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir - Qualité - Assureur - contestation de la culpabilité du prévenu.2° Preuve... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances «l'Urbaine et la Seine » contre un jugement rendu le 25 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Ak qui l'a substituée à Miloudi ben Maati ben Zouine pour le paiement des condamnations civiles prononcées au profit de Ai Ac Aa et de Ah Ac Aj.j. 16 mars 1961 Dossier n° 5296 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, de l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, de...

REGLEMENT DE JUGES-Conflit négatif de juridictions-Conditions. Il n'y a pas conflit négatif de juridictions donnant lieu à règlement de juges... 124-60/61 14 mars 1961 5124 Levi Georges c/ Ai Ac et Ad Ab.b. Irrecevabilité de la requête en règlement de juges consécutive à un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 janvier 1957 et à un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 29 octobre 1959. La Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE: Vu l'article ler du dahir du 2 rebia I 1317 27 septembre 1957 ; Attendu que le conflit négatif de juridictions donnant lieu à règlement de juges suppose que l'une des deux juridictions...