La jurisprudences de Maroc - page 283

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - a Consignation - Condamné effectivement détenu - Dépense.b Mémoire... Cassation, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par Ad Ag Ae Ag Ab et Hadj contre un jugement rendu le 24 octobre 1960 par le tribunal criminel de Meknès qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et à cinq années d'interdiction de séjour pour vol qualifié, et recel, et qui a ordonné l'affichage d'un extrait de sa décision. 19 janvier 1961 Dossier n° 6615 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Infirmation de la décision de première instance - Défaut de réponse à un moyen de défense... Cassation sur le pourvoi formé par la Compagnie marocaine d'assurances générales contre un jugement rendu le 7 avril 1960 par le tribunal régionale de Tétouan qui l'a condamné à substituer Ae Ad pour le paiement à Aa Ac Aj d'une indemnité de 1000000 de francs. 19 janvier 1961 Dossier n° 5464 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 347,7° et 352,2° du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que les jugements...

1°PREUVE-Présomption de fait-Conditions. 2°TRANSPORT MARITIME-Clause «poids inconnu»-Effets. 1° Par application de l'article 454 du Code des... Dossier n°1290 79-60/61 Compagnie de navigation «Ai Ac» et autres C/ «Ad Ag d'Assurances» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1er février 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: Vu l'article 454 du dahir des obligations et contrats ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne doit admettre que des présomptions graves et précises, ou bien nombreuses et concordantes ; Or, attendu que pour déclarer les demandeurs au pourvoi...

JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions obligatoires-Visa des textes appliqués. L'article 189 du Code de procédure civile qui impose au juge de viser... Dossier n° 2739 81-60/61 Fleicher c/ Ac Ab et Aa Ae.e. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 23 juillet 1958. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN .................................... Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir, en violation des prescriptions de l'article 189 du dahir de procédure civile, omis de viser les dispositions législatives dont il faisait application pour condamner Fleischer au paiement d'une...

ACTION CIVILE - Sujet actifs - Héritiers - Transmission de l'action - Préjudice prenant fin à la date du décès de la victime. Les héritiers,... Rejet du pourvoi formé par Ab Ad A Ah B contre un jugement rendu le 5 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Ai qui a condamné Ae Ac, sous la substitution de la compagnie d'assurances La Minerve, à payer à la demanderesse la somme de 50000 francs à titre de dommages- intérêts complémentaires. 12 janvier 1961 Dossier n° 5030 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, en ce que le jugement attaqué aurait omis de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Confirmation pure et simple d'un jugement dépourvu de motifs.2° CASSATION - Ouvertures à cassation... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Aj Ad Ak contre un jugement rendu le 7 juin 1960 par le tribunal de première instance de Am qui l'a condamné à 40000 francs et à un mois d'emprisonnement pour transport de voyageurs en surcharge. 12 janvier 1961 Dossier n° 6509 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris du défaut de motifs ; Vu les articles 347 7°, 352 2°, et 586 5° du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond doivent motiver...

1° INSTRUCTION PREPARATOIRE - Assistance d'un conseil - Avertissement donné au cours de l'interrogatoire de première comparution -... Rejet de pourvoi formé par Aa Ae contre un arrêt rendu le 6 septembre 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tanger qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de cette ville sous l'accusation d'abus de confiance qualifié. 12 janvier 1961 Dossier n° 6307 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violations des formes substantielles de la procédure, en ce qu'il pas constaté sur la totalité des procès-verbaux d'interrogatoire de Aa que ce dernier ait accepté d'être entendu...

APPEL-Evocation-Conditions. Pour l'exercice du droit à évocation prévu à l'article 236 du Code de procédure civile, aucune distinction ne... Dossier n° 5101 75-60/61 Lykurgue Georges c/ Presset Ae Aa et le Consul de Grece à Ai.i. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1er mars 1960. Extrait SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES: Attendu que Ab Aj ayant acquiescé expressément à l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu Lykurgue et le consul de Grèce en leurs appels, joint les deux appels et annulé le jugement entrepris, reproche à cette décision d'avoir évoqué, puis statué à nouveau alors, d'une part...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen manquant en fait. 2° CASSATION - Moyen irrecevable -Moyen tendant à remettre en discussion les faits... Rejet du pourvoi formé par Ad Aa contre un jugement rendu le 15 mars 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à deux amendes ainsi qu'à des réparations civiles. 5 janvier 1961 Dossier n° 5131 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES TROIS BRANCHES, pris de la « violation des articles 6 et 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, 320 du Code pénale, 77 et 78 du dahir formant Code des obligations et...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense.2° CHEQUE -... Rejet du pourvoi formé par Baiz Paul contre un arrêt rendu le 27 juillet 1960 par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, à quatre mois d'emprisonnement et 140 000 francs d'amende. 5 janvier 1961 Dossier n° 6073 La Cour , Attendu que le demandeur, effectivement détenu pendant le délai de pourvoi, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa 1er du même article...