La jurisprudences de Maroc - page 289

ENQUETE-Opportunité-Appréciation. Les juges refusent à bon droit d'ordonner une enquête lorsqu'ils possèdent les éléments d'appréciation... 5-60/61 Société des Pétroles B.P. c/ Aa Ab Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 15 janvier 1958. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations du jugement attaqué Marrakech 15 janvier 1958 que Aa, agent commercial au service de la Société des Pétroles B.P du Maroc, ayant été congédié par cette société, l'a assignée devant le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de...

1° RETRACTATION-Ouverture-Ultra petita sans violation de la loi. 2° CASSATION-Ouverture-Ultra petita sans violation de la loi non. 3°... 6-60/61 Ramet Marie c/ Ad Ab Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre Un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 19 avril 1958 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 19 avril 1958 que, par acte sous seing-privé en date du 23 novembre 1926, Ad Ab Aa a vendu à demoiselle Ramet une propriété agricole composée de plusieurs parcelles dont il garantissait la superficie indiquée de cent hectares, parmi lesquelles celle objet...

ABUS DE CONFIANCE - Poursuites - Retrait de plainte sans effet sur l'action publique. Le retrait, par la victime, de sa plainte en abus de... Rejet du pourvoi formé par Aa contre un jugement rendu le 30 juillet 1959 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamné à 10000 francs d'amende pour abus de confiance. 25 juillet 1960 Dossier n°4228 Extrait La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris d'une violation de l'article 3 du dahir du 10 février 1959, formant Code de procédure pénale, en ce que le tribunal aurait refusé d'admettre que le retrait de la plainte était un motif d'extinction de l'action publique, alors que...

1° AMNISTIE - Charge de la preuve.2° JUGEMENTS ET ARRETS - insuffisance de motifs - Constatation des faits - Adoption des motifs insuffisantes... Cassation sur le pourvoi formé par Ac contre un jugement correctionnel confirmatif, du 22 mars 1960 qui l'a condamné à 10000 francs d'amende pour vente de boissons alcoolisées à des Marocains musulmans et a ordonné la fermeture définitive de son débit de boissons. 25 juillet 1960 Dossier n°5549 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 586 duCode de procédure pénale dahir du 10 février 1959 , défaut de motifs, manque de base légale, en ce que, tel...

CITATION -Conditions de validité - Délai de comparution - Période transitoire d'application du Code de procédure pénale. Bien que le délai de... Rejet du pourvoi formé par Avarguez contre un jugement confirmatif rendu le 26 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui l'a condamné à 15000 francs d'amende pour abandon de famille et au paiement de 15000 francs de dommages-intérêts à la dame Such, partie civile. 25 juillet 1960 Dossier n°5205 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, « pris de la violation de l'article 369 du Code de procédure pénale, en ce que n'a pas été respecté le délai de comparution, et...

AUTORISATION DE SEJOUR - Infractions du dahir du 19 rebia II 1360 16 mai 1914 Les jours répressifs ne peuvent prononcer une condamnation... Cassation sur le pourvoi formé par dame Lévy-Ferrères contre un jugement rendu le 29 février 1960 par le tribunal de première instance de Af, qui l'a condamnée à une amende de 12001 francs pour infraction à l'article 1er du dahir du 19 rebia II 1360 16 mai 1941 . 25 juillet 1960 Dossier n°5339 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 288, 289 et 347 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale et de l'article 1er du dahir du 16 mai 1941...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation formé dans les trois jours suivant l'interrogatoire préalable - Cause de nullité... Rejet du pourvoi formé par Ae Ac Ab Ac Af contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat en date du 26 janvier 1960, à lui notifié le 19 mars 1960 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat, pour vols qualifiés et tentatives de vols qualifiés. 25 juillet 1960 Dossier n°5512 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation - Double pourvoi - Irrecevabilité L'accusé, dont le pourvoi général formé... Irrecevabilité du pourvoi formé par B Ac Ah Ac Ai Af dit « Targui » contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat en date du 1er décembre 1959, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Marrakech du chef d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens. 25 juillet 1960 Dossier n°5722 La Cour, SUR LA RECEVABILITE: Attendu qu'aux termes de l'article 583 du Code de procédure pénale, «la partie dont un précédent pourvoi a été rejeté ne peut, sous quelque motif et...

1° ESCROQUERIE - Manouvres frauduleuses -Mise en scène - Société de façade.2° BANQUEROUTE - Eléments constitutifs - Qualité de commerçant -... Rejet des pourvois formés par Szabados et Brun contre un arrêt rendu le 9 mars 1960par la Chambre des appels correctionnels de Rabat, qui les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 500000 francs d'amende pour escroquerie et banqueroute et à payer conjointement et solidairement 63831963 francs à titre de dommages-intérêts à la société marocaine Bunge. 21 juillet 1960 Dossier nos 5129 - 5130 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION en ses deux branches, pris de la...

Cassation - Qualité pour se pourvoir - Intérêt - Partie civile - Décision conforme à ses conclusions - Pourvoi irrecevable. Est irrecevable,... Irrecevabilité du pourvoi formé par Moya contre un jugement rendu le 11 février 1960 par le tribunal criminel de Al, qui a condamné Ah Aa à la peine de sept ans de réclusion pour meurtre et à un franc de dommages-intérêts envers Moya, partie civile. 21 juillet 1960 Dossier n°5206 SUR LA RECEVABILITE: Vu les articles 573 et 585 du Code de procédure pénale ; Attendu que nul n'est recevable à se pourvoir s'il n'a pas été partie à l'instance pénale, et si la décision ne lui fait pas grief ; que...