La jurisprudences de Maroc - page 307

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration de pourvoi - Lieu de la déclaration - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ac contre un arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le 16 décembre 1958. 22 juillet 1959 Dossier n0 3270 La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 577 du dahir du 1er chaabane 1378 10 février 1959, formant Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que cette déclaration audit greffe constitue une formalit...

1° CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Consignation - Demandeur détenu non - Production d'un mémoire - Matière criminelle non.2° TRIBUNAL... Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ac Af ben Mohammed contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 4 mai 1959 qui l'a condamné à cinq années d'emprisonnement pour vol qualifié. 22 juillet 1959 Dossier n° 3138 La Cour, Vu l'article 581 alinéa 2 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, aux termes duquel est dispensé de consignation préalable le condamné effectivement détenu pendant le délai du pourvoi ; Vu l'article 579 alinéa 2 du même Code, qui rend facultatif...

JUGEMENTS ET ARRETS - 1° Mentions obligatoires - Antécédents judiciaires du prévenu - Délinquant primaire non.2° Motifs suffisants -... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad C ben Taïbi contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 14 mai 1959 qui l'a condamné à la peine de mort pour meurtre et vols qualifiés. 22 juillet 1959 Dossier n°3253 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des formes substantielles de la procédure en ce qu'en violation des dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au jugement des antécédents judiciaires de l'accusé ; Attendu que...

CUMUL D'INFRACTIONS - Peines - Non-cumul - Poursuite unique -Blessures par imprudence - Délit prévu par le dahir sur la conservation de la... Cassation sur le pourvoi formé par Ac, la société Sabi et la compagnie d'assurances « La Concorde » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Fès du 13 novembre 1957 qui a condamné Ac à 10000 francs d'amende pour infraction a la police du roulage et a 20000 francs d'amende avec sursis pour blessures involontaires. 22 juillet 1959 Dossier n° 351 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC et pris de la violation de l'article351 dernier alinéa du...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Constatation des faits - Tentative de vol.2° CASSATION - Arrêts - Extension de la cassation... Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ad Aj Ad Ai, Ao ben Lahcen ben M'Hamed et Al Ad Ac Ad Af contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 16 avril 1959 qui les condamnés pour tentative de vol et meurtre à diverses peines de travaux forcés et à payer un franc de dommages-intérêts à Viscaino. 16 juillet 1959 Dossiers nos 3122 à 3124 La Cour, Joignant les pourvois, vu leur connexité ; SUR LE MOYEN UNIQUE de pourvoi, pris par Ao ben Lahcen ben M'Hamed du défaut de motifs, manque de base...

TRIBUNAL CRIMINEL - Jugement - Enonciations - Lecture de l'arrêt de renvoi de la Chambre d accusation - Procès-verbal d'audience - Foi due... Rejet du pourvoi formé par Ac Ab Aj Ab Aa contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 22 avril 1959, qui l'a condamné à 5 années de travaux forcés pour vols qualifiés. 16 juillet 1959 Dossier n° 3126 La Cour, ..................................... Attendu qu'aucun moyen n'est soulevé par le demandeur à l'appui du pourvoi ; que le jugement attaqué est régulier en la forme ; que s'il ne comporte pas la mention de la lecture à l'accusé de l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation...

TRIBUNAL CRIMINEL - Notification de la liste des jurés de session - Nécessité - Sanction du défaut de notification. Le défaut de notification... Observations L'arrêt ci-dessus rapporté en sommaire a été rendu sous l'empire du C. instr. crim. dont l'art. 395 prévoyait que « la liste des jurés sera notifiée à chaque accuse' la veille du jour déterminé pour la formation du tableau : cette notification sera nulle, Si elle est faite plus tôt ou plus tard ». La notification de la liste du jury de session, qui est prescrite dans l'intérêt de l'accusé afin qu'il puisse préparer utilement l'exercice de Son droit de récusation, est une...

1°CASSATION-Personne ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Demandeur au pourvoi ayant exécuté la décision attaquée.2°JUGEMENTS ET... 278-58/59 13 juillet 1959 2210 Ab Ad et compagnie d'assurances «L'Union» c/ Af Ae.e. Cassation d'un jugement du tribunal civil de Fès du 3 septembre 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que Af soutient que le pourvoi n'est pas recevable faute d'intérêt, au motif que l'assureur de Ab a réglé le 2 février 1959 le montant des causes du jugement attaqué ; Mais attendu que la Cour suprême doit apprécier le mérite des pourvois dont elle est saisie, dans les conditions où la cause s'est...

RESPONSABILITE CIVILE-Préjudice ouvrant droit a réparation-Préjudice subi par la victime du fait de son propre décès Transmission aux... 254-58/59 10, juillet 1959 1301 Ad Ab Ad el Hadj c/ Ae Ab Ad Ab Ac Af.f. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 janvier 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: Vu l'article 77 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que tout dommage moral donne ouverture à réparation que les héritiers trouvent dans le patrimoine du de cujus le droit à 1'action en réparation qui naît au moment même de ce dommage ; Attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt attaqu...

JUGEMENT ET ARRET - Insuffisance de motifs - Erreur de texte législatif applicable - Vol - Circonstances aggravantes. L'insuffisance de... Cassation sur le pourvoi formé par Ab ben Messaoud contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat du 4 avril 1959 qui a ordonné sa mise en accusation du chef de vol qualifié. 8 juillet 1959 Dossier n° 2822 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est soulevé par le défendeur, mais SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, du défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les jugements et arrêt doivent être motivés ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs : que...