La jurisprudences de Sénégal - page 68

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Aa, surveillant chef de prison, matricule de solde 614.151/1 ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ousmane Thiam, avocat à la Cour, lot 71, Liberté 6 extension à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...

ORDONNANCE du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/202/RG/20 11/5/20 -Maréme Diop Me Ciré Clédor Ly CONTRE - Directeur Général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne B: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ae Ag, domicilié au 42, Mamelles Aviation à Dakar ; Faisant élection...

ORDONNANCE n°12 du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/213/RG/20 18/5/20 -Moustapha An Ag Me Coumba Séye Ndiaye CONTRE - Commune de Saly Portudal PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: : Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ab An Ag, demeurant à la cité Ac Al à Pikine ; Faisant élection de domicile en...

ORDONNANCE n°13 du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/213/RG/20 18/5/20 - La Société «DELGAS Me Bassirou Sakho CONTRE - La Direction centrale des Marchés Publics dite DCMP et autres PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e La Société Unipersonnelle...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 22 DU 25 JUIN 2020 - ABDOULAYE JEAN WANE ET SIX 6 AUTRES - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — AUTORISATION DE LICENCIEMENT — JUSTIFICATION — FAUTE GRAVE — ACTE D’INSUBORDINATION — REFUS DE PARTICIPATION AUX OPÉ- RATIONS D’INVENTAIRES Il appartient à l’inspecteur du Travail, saisi d’une demande d'autorisation et le cas échéant au ministre chargé du Travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le licenciement envisagé d’un délégué du personnel n’est pas en rap- port avec...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 47 DU 24 JUIN 2020 EL HADJI ABDOUL HAMID FAYE MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS VIVO ENERGY MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — DÉMISSION — CONDITIONS — TERMES NON ÉQUIVOQUES — OUI Ayant relevé que la décision de supprimer le « cluster » qui regroupait plusieurs pays, sans réduire les avantages acquis du travailleur, ne saurait être qualifiée de modifica- tion substantielle, le travailleur conservant tous les avantages liés à son classement catégoriel d’autant plus que ladite suppression n’est pas une mesure individuelle...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 51 DU 24 JUIN 2020 HÔTEL Aa Ab AG MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS X B C CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGI- TIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON Selon l’article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit. Au sens des articles L 51 et L 56 du code du travail un licenciement, fondé sur un motif légitime, n’est pas abusif. A violé ces textes, une cour d’Appel qui a déclaré un licenciement abusif au motif que le travailleur, qui a...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 63 DU 17 JUIN 2020 ARAME BACAR MBODJE LES HÉRITIERS DE FEU Ac Y POURVOI — DOMAINE — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — JUGEMENT DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SANS TRANCHER UN CONTENTIEUX Est un contrat judiciaire insusceptible de pourvoi en cassation, un jugement qui se contente de donner acte aux parties de leur accord, sans trancher un contentieux. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 302 du code de la famille CF : Attendu, selon le jugement attaqu...

ORDONNANCE N°09 DU 11/6/20 ADMINISTRATIF Affaires: n° J/391/RG/19 9/9/19 -Amadou Guéye -Moussa Malle CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: -Rétractation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS DE RETRACTATION ENTRE : e Ai Ac, demeurant au 8638, Sacré Cœur 2, Ak, Email :matookaisolutions@gmail.com; Ah Ab, demeurant à la...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : As A, Bf Af Ak, Aa Ar, Aw Ac Ap, Ax Au, Ad Az, Bc A, Ah Bb, Be Aq, Bh Am Ah, Aa An, Ax Au Av, Al A, Ao Ag Au, Ai As, At Ay Aj Bc Bg, demeurant à Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Bd Ab, Ba Ae à Dakar ; Demanderesse ; D’une part, ET : Le Directeur de l’Ecole des Douanes, demeurant en ses bureaux, sis au Bloc des Madeleines, Boulevard de la République x Avenue Peytavin...