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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Motivation de la décision - Vérification de la... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, ensemble l'article L. 143-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 février 2000, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes SAFER a, en se fondant sur le deuxième objectif de l'article L. 143-2 du Code rural, à savoir " l'agrandissement des exploitations existantes " et en motivant sa décision ainsi : " en vue, en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause excluant de la garantie " responsabilité... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le second moyen du pourvoi principal de la compagnie La France IARD : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que par contrat du 5 décembre 1990, la société Castel et Fromaget, sous-traitant de la société Bouygues pour la réalisation de travaux de charpentes métalliques sur l'île de Mururoa, a elle-même sous-traité le lot de peinture de ces...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur non gardien du véhicule - Véhicule seul impliqué dans l'accident .... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action fondée sur un... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 mai 1994, qu'informée de l'intention des consorts Y... de vendre à M. X... des parcelles de terre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne SAFERA a, le 13 mai 1991, exercé son droit de préemption en se référant à l'agrandissement des exploitations existantes et à l'amélioration de leur répartition parcellaire ; Attendu que la SAFERA fait...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Indication du bénéficiaire de la... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 janvier 1993, que la société d'aménagement foncier et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Rémunération pendant le délai congé - Clause privant le... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-46.720 et 93-46.721 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les arrêts attaqués Paris, 22 octobre 1993 la société MSAS Cargo international a licencié pour raison économique trois salariés Mme X..., Mme Z..., Mme Y... ; que les intéressées ont demandé le bénéfice de la prime de fin d'année ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; Attendu que la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Régularité - Rétrocession effective du fonds -... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural : Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 mai 1993, qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre aux époux Z... un fonds...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement partiel en capital - Modalités - Modification -... ...Avocats :MM. Cossa, Blanc..... Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil et 13 du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la Société des pétroles BP, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 5 février 1969 ; Attendu qu'au moment de la liquidation, en 1968, de sa pension de retraite complémentaire par la caisse de prévoyance de la Société française des pétroles BP, M. X... a, conformément à l'article 13 du règlement intérieur de la...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Créance - Créance assortie d'un titre exécutoire Encourt la... ...Avocats :MM. Cossa, Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que, pour refuser la transformation en hypothèque...