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71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SELARL DUCRUC NIOX TERQUEM ADOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté de voirie en date du 24 juillet 2013 par lequel le maire de Saint-Pé-de-Bigorre a défini l'alignement de l'avenue de la Gare au droit des parcelles cadastrées section AB n° 130 et 146. Par jugement n° 1301660 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...SELARL DUCRUC-NIOX TERQUEM-ADOUE...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 novembre 2012 présentée pour M. C...A...demeurant ... par Me B...et Me D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100234 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à la SA Electricité réseau distribution de France ERDF les sommes de 6 295 euros et 708,88 euros mises à sa charge par ERDF au titre des accès au réseau électrique et à la vérification de son installation ; 2° de...

...DUCRUC NIOX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2006, présentée pour Mme Françoise X demeurant ... par Me Ducruc-Niox ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0400109 / 0401380, en date du 25 avril 2006, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Garlin, ou maison de retraite Saint-Pierre, du 4 mai 2004 lui infligeant un blâme, et à la condamnation de cet établissement public à lui verser une indemnité de...

...DUCRUC-NIOX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2006, présentée pour M. Thierry X demeurant ... par Me Ducruc-Niox ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500332, en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la maison de retraite Saint-Pierre de Garlin du 31 décembre 2004 le suspendant de ses fonctions pour une durée d'un mois et de la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Garlin du 25 janvier...

...DUCRUC-NIOX...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS ET USAGERS COMMUNAUTAIRES DE LA VATH-VIELHA, dont le siège est 28 avenue du Béarn à Nay 64800, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 4 novembre 2005, par Me Ducruc-Niox ; L'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS ET USAGERS COMMUNAUTAIRES DE LA VATH-VIELHA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2003 par...

...DUCRUC NIOX...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 sous le n° 02BX00164, présentée pour Mlle Ghislaine X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2000 du maire de la commune d'Odos de la licencier à compter du 1er mars 2000 et du rejet du 28 avril 2000 de son recours gracieux dirigé contre ce licenciement, à sa réintégration et à sa titularisation sous astreinte, à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices subis et...

...DUCRUC NIOX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 18 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE FORGUE, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice, dont le siège est rue de l'Officier à La Barthe de Neste 65250, par Me Ducruc X... ; La société FORGUE demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 530 000 francs, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non respect de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 31...

...DUCRUC-NIOX...Vu 1° la requête enregistrée le 16 août 2001 sous le n° 01BX01960 au greffe de la Cour présentée pour Mme Marie-France X élisant domicile... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 28 juin 2001 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Pau du 19 décembre 1996, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Escout à lui verser la somme de 700 000 F à titre de dommages et intérêts...

...DUCRUC NIOX...Vu la requête enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-France X et M. Aristide Y élisant domicile ... ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 13 juin 2002 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 1er décembre 1998 par le maire d'Escout pour la construction d'une salle polyvalente ; - d'ordonner la suspension des activités dans la salle polyvalente jusqu'à l'exécution des mesures prescrites ; - d'ordonner la démolition de la salle polyvalente et du garage attenant...

...DUCRUC-NIOX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2002, sous le n° 02BX00383, présentée par Me Ducruc-Niox, avocat pour M. Xavier X, demeurant ... et Mme Hélène Y demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2002 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998, par laquelle le président de l'unité de Pau et des Pays de l'Adour a confirmé la décision du 26 octobre 1998 du président de l'université de formation et de recherche de la faculté de droit, d'économie et de gestion de Pau...