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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1976 D'AVOIR RETENU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI, APRES AVOIR PRODUIT ET AVOIR ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEDIC PETROLUM AU TITRE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVAIT PRODUIT, HORS DELAI, POUR UN COMPLEMENT A LA MEME TAXE, DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE RELEVE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FRIESOYTHE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DU 4 AOUT 1972, QUI AVAIT CONSTATE, A SEULES FINS ALIMENTAIRES, QUE MICHEL M..., FRANCAIS, ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NATURELLE MINEURE ALLEMANDE ILLKA, MARIA K..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Exercice - Conditions - Délivrance d'un commandement. Aux termes de... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 6 DECEMBRE 1976 QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE SIMON A DEFAUT DE PAIEMENT PAR CELUI-CI D'IMPOSITIONS PAR LUI DUES ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1844BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE DEMANDE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Citation - Référence au procès-verbal - Faits non visés dans la... ...Demandeur AV. M. Jolly...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE DE LA COOPERATIVE DE MIREPOIX ASSIGNEE COMME RESPONSABLE DE X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PREVENUS NARCISSE X..., D'UNE PART, GEORGES Y... ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Vétérinaire - Vétérinaire sanitaire - Vaccination d'animaux destinés à l'exportation non. *... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COFRANIMEX A, EN 1972, EXPORTE EN POLOGNE DES OVINS, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE ANIMEX DE VARSOVIE ; QUE PARMI LES ANIMAUX AINSI EXPEDIES UN CERTAIN NOMBRE PROVENAIENT DE L'ELEVAGE DE BONNEMENT ; QUE BRUNEL, VETERINAIRE, A VACCINE LES OVINS EXPORTES PAR BONNEMENT ET A DELIVRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT SANITAIRE ATTESTANT QUE CES ANIMAUX NE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Boissons - Commerce - Débitants - Obligations - Déclaration à la direction générale des impôts - Omission -... ...Demandeur AV. M. Jolly...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 1ER DECEMBRE 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... LUCIEN, Y... ANDREE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BALADIN, DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE LICENCE DE 4E CATEGORIE, A DECLARE NON FONDEES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... ANDREE ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Algérie - Convention franco-algérienne du 19... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR, FRANCAIS OU ALGERIEN, RESIDANT DANS...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Fait... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1975 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS CLAUDE X..., GERANT DE LA SOCIETE PARIBAT, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SERIEUSEMENT REPROCHER AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS L'ADMINISTRATION, QUI INVOQUAIT L'ABSENCE DE VIE SOCIALE ET...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Addition d'alcool - Présomption de suralcoolisation article 8 du Code du vin - Preuve contraire. Si... ...Demandeur AV. M. Jolly...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES : 1° PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 7 AVRIL 1976, QUI A RELAXE X... ROGER DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VINS FALSIFIES...