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1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale. Lorsque la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt de la Chambre... ...Demandeur AV. MM. Le Griel, Célice...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR ME LE GRIEL POUR DENISE X..., VEUVE Y..., ET PAR ME CELICE POUR ELDA Y..., EPOUSE Z..., VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE ELDA Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, ET SA RECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 920 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 928 ET 929, 1094-1, 1099 DU...

1 PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION A SON PROFIT - DEMANDE ETRANGERE AU LITIGE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 108 ET 109 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, CETTE DISPOSITION NE PERMET...

1 CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PIECES NON PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI. EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE DOSSIER NOIR, A AUTORISE L'ORTF A DIFFUSER CELUI-CI ; QUE LA SOCIETE CIVILE POUR LA PERCEPTION ET LA REPARTITION DES DROITS DE REPRESENTATION PUBLIQUE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PROCIREP, PRETENDANT QUE LA SOCIETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - SIGNATURE PAR LE PRESIDENT - MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT LORS DU PRONONCE. LA... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ETE SIGNE PAR M CHEVALIER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUDIENCE DES DEBATS ET LE DELIBERE ETAIENT PLACES SOUS LA PRESIDENCE DE M MAC X... ET QUE, SI M CHEVALIER, CONSEILLER PRESENT LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, ETAIT AUTORISE A SIGNER L'ARRET, C'ETAIT A LA CONDITION, PRESCRITE A PEINE...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE - REGLES DE FOND - LOI D'AUTONOMIE - LOCALISATION DU... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN * ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, L'ENTREPRISE SAOUDIENNE SAUDI ESTABLISHMENT FOR COMMERCE AND CONTRACTING SECC N'AYANT PU, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES TECHNIQUES ET DE SES MOYENS FINANCIERS, MENER A BIEN LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LE GOUVERNEMENT SAOUDIEN, ET APRES DES POURPARLERS AUXQUELS PARTICIPA LA NATIONAL...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MACHINES STOCK-MOSER ET FILS AYANT RECLAME TANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DROUIN, QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, LA REPARATION D'UNE AVARIE SURVENUE, EN COURS DE TRANSPORT, A UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE LE 19 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU...

LOTISSEMENT - DEFINITION - DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - LOT UNIQUE - INCORPORATION D'UNE PARCELLE PRECEDEMMENT VENDUE.... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GONNET, PROPRIETAIRE D'UN GRAND TERRAIN, EN A VENDU LA MOITIE EN 1967 AUX EPOUX Z... EN CONSERVANT POUR LUI-MEME L'AUTRE MOITIE ; QU'EN 1969, GONNET, AYANT DEMANDE L'AUTORISATION DE LOTIR SON TERRAIN, LE PREFET DE L'ISERE LA LUI A ACCORDEE PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1970, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 7 FEVRIER 1970...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE PARIS FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE ANONYME JOYEUX FRERES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE, LES...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - ENCLAVE N'EN ETANT PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE.... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SOUVIGNET UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., AUX MOTIFS QUE LE PARTAGE DE 1847, DONT LA PROPRIETE DE SOUVIGNET CONSTITUE UN DES LOTS, N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT D'ENCLAVE, ETAT QUI N'ETAIT APPARU QU'EN 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT...

SANTE PUBLIQUE - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Infractions - Infraction à arrêté préfectoral - Bruits et trépidations... ...Demandeur Av. MM. Le Griel...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, A ETE CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...