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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302610 du 27 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2013 du préfet de l'Eure le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2013 du préfet de l'Eure ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203407 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 22 août 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-07-01-03-02-03 Procédure.... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 octobre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 juin 2012, présentés pour M. Malik A, demeurant ..., par Me V. Goasdoué, avocat ; M. A demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le jugement n° 0906926 du 29 juin 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Souleymane A, demeurant ..., et régularisée le 9 mars 2012 pour M. A, par Me Goasdoué, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103013 du 25 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2011 du préfet des Yvelines l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à l'annulation de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2011, présentée pour M. Christian A, placé au ..., par Me V. Goasdoué, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804396 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille confirmant la sanction de sept jours de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 novembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 24 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelmalek A, demeurant ..., par Me Goasdoué, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005204 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord refusant le renouvellement de sa carte de résident de 10 ans ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 6 juillet 2010 et 16 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Goasdoué, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505107 du 8 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 130 000 euros en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de...

335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 1er août 2011, présentée pour M. Feng A, demeurant ..., par Me Goasdoué, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102178 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2011 du préfet du Pas-de-Calais refusant de renouveler sa carte de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il pourrait...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 19 août 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Foutry ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803277 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir décidé, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, d'autre part, l'avoir déchargé des rappels de taxe sur la valeur...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Goasdoué ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0702329 en date du 16 septembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 10 octobre 2006 confirmant sur recours hiérarchique la décision du recteur de l'académie de Lille...