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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa réclamation préalable, et des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant de...

...INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de condamner, d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 118 645 euros, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 70 000 euros, sommes assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des...

...INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 14 518,97 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Par jugement n° 2021166/6-2 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme B... la somme de 9 028 euros et la somme de 2 000 euros à son conseil en...

...INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 691 616,26 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 10 janvier 2020, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention subie le 13 mars 2013 à l'hôpital Cochin. E... jugement n° 1909839/6-3 du 22 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme D... la somme de 70 568 euros en réparation des...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme totale de 221 879,41 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident du 24 novembre 2012. Par un jugement avant-dire-droit n° 1410042 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis la société Paris Nord...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale maladie d'Ile-de-France CRAMIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer le centre hospitalier intercommunal André Grégoire entièrement responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 15 septembre 2009, de fixer le préjudice à la somme minimum de 60 089 euros et de dire que la créance devra s'imputer sur...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AARPI JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auvergne dallage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'étendre à la société Ets François industrie les opérations d'expertise prescrites, à la demande de la communauté de communes du Pays de Salars, par l'ordonnance du 23 février 2017, relatives aux désordres affectant le pôle associatif et sportif situé sur le territoire de la commune de Flavin et...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2014, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la désignation d'un expert pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 8 octobre 2013 sur la voie publique et de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1 000...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET JRF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. RenéREYdemeurant..., par Me Perier-Chapeau, avocat ; M. REYdemande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100158 rendu le 11 février 2014 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a limité à la somme de 63 955,48 euros le montant de la somme au paiement de laquelle il a condamné solidairement le centre hospitalier de Courbevoie et son assureur la SHAM en réparation...