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36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...LAMOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le directeur des Hôpitaux du Léman a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis ; 2° d'enjoindre au directeur des Hôpitaux du Léman de reconstituer sa carrière en conséquence ; 3° de condamner les Hôpitaux du Léman à lui verser 5 000 euros en...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...LAMOTTE et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Merial, société par action simplifiée, à lui verser la somme de 77124,06 euros en remboursement des conteneurs défectueux que celle-ci lui a fournis, assortie des intérêts légaux à compter de la date de versement de leur prix d'achat, ainsi que la somme de 55 500 euros au titre des préjudices...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LAMOTTE et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT des hôpitaux des Pays du Mont-Blanc CGT HDPMB a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pays du Mont-Blanc a rejeté son recours gracieux du 18 février 2013 dirigé contre la décision de mise en place d'une organisation du temps de travail de douze heures et plus au sein de cet établissement...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LAMOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée le 19 mars 2014 sous le n° 1421991, la SARL MYM PARCS ET JARDINS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAMOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1428103 du 17 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAMOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vie Terre Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2008, ainsi que de la pénalité à laquelle elle a été soumise en...

135-03 Collectivités territoriales. Département. 61 Collectivités territoriales. Département. ... ...LAMOTTE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Lamotte ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907482 en date du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° d'annuler pour excès...

...LAMOTTE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Joseph Roger A, demeurant ..., par Me Lamotte ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509815 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Ils soutiennent que...

...LAMOTTE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Aldo A, demeurant ..., par Me Lamotte ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407272 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que du rappel de taxe additionnelle au droit de bail à raison des loyers courus du 1er octobre...

...LAMOTTE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Pierre A demeurant ...par Me Lamotte ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0104050 en date du 21 décembre 2007 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 110 826 F 16 895,51 euros résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 27 octobre et 8 novembre 2000 par le receveur des impôts du 15ème arrondissement de Paris, pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre des 3ème et 4ème...