Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DUFOUR dans la jurisprudence francophone

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à M. A... D... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l'ajout de persiennes et d'une pergola de deux maisons individuelles situées 54 avenue des Tourterelles, Petit Piquey à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 2001568 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime le 5 juin 2020 et de condamner l'État à l'indemniser de ses souffrances morales. Par un jugement n° 2102448 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui payer la somme de 25 299 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI dans la gestion de sa situation administrative, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021, date de réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation. Par un jugement n° 2105109 du 1er mars 2023, le tribunal administratif...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme E... B... et M. et Mme F... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Guéthary. Par un jugement n°s 2000959, 2000967 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 22 février 2020 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AD n° 39 en zone N et...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le recteur de la région académique de Guyane a décidé d'un changement d'affectation. Par un jugement n° 2101053 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 31 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me Stanislas, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bien-Être Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la maire de Poitiers a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la transformation d'un ancien local en logements collectifs sur un terrain situé au 56 boulevard Pont-Achard. Par un jugement n° 2101231 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de la maire de Poitiers et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de la sociét...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Terra Concept a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de diviser en six lots à bâtir la parcelle cadastrée section CX n° 1793, située rue Bois de Reinette. Par un jugement n° 2100894 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Saint-Leu de procéder à un réexamen de sa...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Lianes d'Or a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de diviser en quinze lots à bâtir la parcelle cadastrée section CX n° 1792 située rue Bois de Reinette. Par un jugement n° 2100888 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Saint-Leu de procéder...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement no 2401113 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il...