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29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres tendant à l'annulation du jugement du...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer La Vigie, M. B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal, à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de Brétignolles-sur-Mer en tant que " celui-ci fait référence au projet de port et aux zones 1AUp et Nmp...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D..., Mme E... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire du Parc a délivré à M. A... un permis de construire modificatif en vue du changement de destination d'un hangar ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par Mme H... D... contre cet arrêté. Par un jugement n° 2200223 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire à Lagos Nigeria qui a refusé de délivrer au jeune B... C... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2214488 du 31 août 2023, le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Varaville a délivré à la société à responsabilité limitée Villa Plaisance un permis de construire une halle commerciale, vingt-neuf logements, dix villas et une résidence de loisirs. Par un jugement avant dire droit n° 2101563 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... H..., M. C... B... et Mme D... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 4 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Luanda Angola refusant de délivrer à M. C... B..., à Mme D... B... et à l'enfant A... B...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 15 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 janvier 2023 des autorités consulaires françaises en Albanie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2305952 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2105648 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de naturalisation de Mme D... épouse C..., dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... H... M..., M. B... I... et Mme K... D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme H... M... et à M. I... au titre de la procédure de réunification familiale. Par un jugement n°2305099 du 15 mars 2024, le...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE DU 28... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cette autorité refusant de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée et la décision du 15...