La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 5ème ssr

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1980, présentés pour Mme veuve B... demeurant Avenue de la Paix à Charbonnières-les-Bains Rhône et tendant à ce que Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part annulé un arrêté du préfet du Rhône du 24 novembre 1975 l'autorisant à lotir une parcelle dont elle est propriétaire et d'autre part rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du même préfet...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...3ème - 5ème ssr...VU 1°, SOUS LE N° 2.239, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PA VAILLER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES BAUMES, A VALENCE DROME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 février 1981 présentés pour M. C... et M. F..., demeurant 126 et 128 rue Guy Moquet à Mouvaux Nord et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 22 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1976 par lequel le préfet du Nord a approuvé la modification d'un lotissement situé à Mouvaux, 2° - annule pour excès de pouvoir cette décision...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1980, présentés pour M. B..., demeurant au Plessis, à Goven, Ille et Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement du 28 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. C... et du syndicat des exploitants agricoles de la commune de Goven l'arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 15 juin 1979 lui accordant un permis de construire; - 2° rejette la...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. D... A... demeurant à Groffliers Pas-de-Calais et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune de Berck-sur-mer responsable des quatre cinquièmes des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il tentait d'accéder par un accès provisoire à la piscine municipale de cette commune et a condamné celle-ci à lui verser une somme de...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1981 présentés par l'Association des propriétaires du lotissement de la cité estivale du Grand Travers plage dont le siège est à Le Bougainville Le Grand Travers à La Grande Motte, HERAULT, réprésentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 août...

...3ème - 5ème ssr...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval; Vu la demande du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval enregistrée le 21 juillet 1981 au greffe du tribunal administratif de Caen sur la demande...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requêté sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1977 et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 1979, présentés pour M. B..., agissant en qualité de syndic de la société Geep-Industries, demeurant 10, rue du Patrix à Corbeil ESSONNE; - et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné cette société, solidairement avec M. A..., architecte, à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 35 084, 79 F augmentée des...

39-06-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...3ème - 5ème ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. F... 30 RUE FONTAINE-SUR-BERTHOMIEUX A MONTPELLIER HERAULT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER LES ONT CONDAMNES, A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS AU...

39-06-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...3ème - 5ème ssr...VU 1° SOUS LE N° 14.427 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. E..., ARCHITECTE, DEMEURANT 17 QUAI DE L'OISE A PARIS 19EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS...