La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 /11 ssr
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 13 juillet 1968, 66310
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR MANIFESTE..* EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE -... ...3 11 ssr...REQUETE DU SIEUR Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA SOCIETE CIVILE DE L'AERIUM DE BIARRITZ, TENDANT A 'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1963 ANNULANT, SUR LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Y..., UN ARRETE DU 26 JUILLET 1960 PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A ADMIS...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 juillet 1968, 70344
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR B...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 juillet 1968, 70722
08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT A GRASSE ALPES MARITIMES , LES GRILLONS N° 21, LES MARRONNIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1966 ET 2 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT L'UNE A...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 13 juillet 1968, 70896
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE. REQUERANT AYANT PRESENTE DANS SA REQUETE... ...3 11 ssr...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 AVRIL 1965 POUR AVOIR PAYEMENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMOLITION D'UN EDIFICE MENACANT RUINE, LUI APPARTENANT ET SIS A CLERMONT-L'HERAULT ET S'ELEVANT A UN MONTANT DE 7.890 F ; 2° A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 juillet 1968, 71052
28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Elections complémentaires - Organisation d'élections complémentaires pour... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS A... Y... ET X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... ANTOINE , B... PAUL ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 5 JUIN 1966 POUR LE...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 13 juillet 1968, 72552
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...3 11 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE CONDAMNER LES SIEURS X... ET RICHARD, ARCHITECTES ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES PAR EUX EDIFIES DANS LE QUARTIER DE LA "RAMPE DE SAINT-PRIX" A SAINT-QUENTIN ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 10 juillet 1968, 72166
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 23 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 juillet 1968, 68333 et 73373
17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Cambodge -... ...3 / 11 ssr...VU 1° SOUS LE N° 68.333, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET LE MEE ENTREPRENEURS SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET DE BETON ARME" DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE , 58 VITHEI PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE ET LE 2 DECEMBRE 1962 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION A...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 juillet 1968, 69497, 69498 et 71179
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...3 / 11 ssr...VU 1° SOUS LE N° 69.497, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE 58 PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 juillet 1968, 70621
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D... ...3 11 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MAIRE DE TOULOUSE LES 26 JUILLET 1956 ET 1ER OCTOBRE 1964 AU SIEUR X... ET D'UNE DECISION DE DEROGATION PRISE LE 16 JUILLET 1964 PAR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN FAVEUR DU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
