La Jurisprudences de France concernant formation:Chbre de l'expropriation

...Chbre de l'expropriation...N° RG 22/00023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT3W Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 15 MARS 2024 Débats du 19 Janvier 2024 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron en date du 18 Novembre 2022 COMMUNE DE Localité 17 Prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualités Adresse 15 Adresse 15 Localité 17 Représentée par Me BESSIERE membre de la SCP AVOCATS COUTURIER BESSIERE, avocat plaidant au barreau de RODEZ et la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIZ3 Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 17 FEVRIER 2023 Débats du 16 Décembre 2022 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 24 Novembre 2021 S.C.I. VINCI INVESTISSEMENT Adresse 5 Localité 3 Représenté par Maitre Charles FORGAR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant et par la AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant INTIME MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE Adresse 4...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 22/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKDT Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 17 FEVRIER 2023 Débats du 16 Décembre 2022 APPELANTS : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron en date du 28 Janvier 2022 Monsieur D C Vieurals Localité 6 Madame N C NÉE Z Vieurals Localité 6 Monsieur J C Vieurals Localité 6 Représentés par Me Guillaume BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Commune Localité 6 prise en la personne de son maire en exercice...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 22/00006 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM7F Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 17 FEVRIER 2023 Débats du 16 Décembre 2022 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 08 Avril 2022 Etablissement Public GRAND Localité 11 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION prise en la personne de son Président en exercice Adresse 3 Localité 2 Représenté par Maitre Cédric LIEGEOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Monsieur J X Adresse 6 Localité 1 Madame...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 21/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEEO Minute N° : 22/18 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 Débats du 17 Juin 2022 APPELANT d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 26 Juillet 2021 Monsieur G K Adresse 17 Localité 9 Représenté par Me Arnaud LAURENT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Charles BOROWSKI , avocat au barreau de MONTPELLIER Autre qualité : intimé dans RG 21/17 INTIMEE S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT DE Localité 18...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 21/00016 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEIG Minute N° : 21/16 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 Débats du 17 Juin 2022 APPELANTS : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de Localité 10 en date du 26 Juillet 2021 Monsieur B R Adresse 1 Adresse 1 Monsieur L R Adresse 2 Adresse 2 - ROYAUME-UNI Madame W R Adresse 4 Adresse 4 Représentés par la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Charles BORKOWSKI, avocat au barreau de...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 21/00014 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDMT Minute N° : 22-14 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 17 JUIN 2022 Débats du 15 Avril 2022 APPELANTS : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 05 Juillet 2021 Madame N F Adresse 15 Localité 17 non comparante, représentée par Maître DARTIER de la SELARL ACTAH ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS Madame W X Z Adresse 5 Localité 11 comparante, assistée de Maître DARTIER de la SELARL ACTAH ASSOCIES, avocats au barreau de...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 21/00008 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7CX Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 15 AVRIL 2022 Débats du 18 Février 2022 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 10 Février 2021 S.C.I. CHRISMI représentée par Monsieur F I, gérant en exercice Adresse 1 Localité 14 Comparante en la personne de Monsieur F, assisté de Maître Sophie LUCAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Société VIATERRA Adresse 10 Adresse 13 Localité 8 Représentée par...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 21/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7EF Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 15 AVRIL 2022 Débats du 18 Février 2022 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 10 Février 2021 S.C.I. DU JARDIN, représentée par ses gérants en exercice Monsieur V K et Madame J E domiciliés es qualité dont le siège social de la SCI sis 'Adresse 19' Le Paradis Adresse 21 Localité 22 Comparante en la personne de M. V K et Madame J E, assistée par Maître Sophie LUCAS...

...Chbre de l'expropriation...N° RG 21/00018 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG2N Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 15 AVRIL 2022 Débats du 18 Mars 2022 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 20 Octobre 2021 Commune DE Localité 3 représentée par son maire en exercice, domicilié ès-qualités Adresse 5 Localité 3 Non comparante, ni représentée Ayant pour avocat Maître Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME Monsieur B W Adresse 1 Localité 3...