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54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-00LY00135...Vu la requête , enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2000, présentée pour la COMMUNE DE BOURG EN BRESSE représentée par son maire, par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE BOURG EN BRESSE demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 991185 en date du 6 décembre 1999 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la SOCIETE SPS BOURG EN BRESSE une somme de 4.000.000 francs à titre de provision ; 2 de rejeter la demande...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-00LY00564...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2000 présentée par M. et Mme Z... X... demeurant Pibou et Cougne à DIE 26150 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00625 en date du 6 mars 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1999 du maire de DIE Drôme autorisant M. Y...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-00LY00664-00LY01101...1 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2000, présentée par M. X..., demeurant ... sur Saône 71370 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 986574 en date du 4 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 3 juillet 1998 par laquelle la commission régionale de dispense de Dijon lui avait accordé un report d'incorporation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des...

35-05 FAMILLE - ADOPTION 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-00LY00706-00LY02029...enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2000 sous le n 00LY00706, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande à la cour : a d'annuler le jugement n 985518 en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé une décision du 16 février 1998 portant rejet de la demande d'agrément en vue d'une...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-00LY01028...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 990930 en date du 16 mars 2 000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 5 janvier 1999 à l'encontre de M. Mohamed Y... X... ; 2 de rejeter la demande de M. Y... DJIDEL tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001024-00PA00251-00PA00252...1 VU, sous le n 00PA00251, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2000, présentée pour la commune de CROISSY-SUR-SEINE, par Me Y..., avocat ; la commune de CROISSY-SUR-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-4958 en date du 3 janvier 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles lui a ordonné de verser à Mme X..., à titre de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Régularité - Preuve - Enonciation de l'arrêt. ... ...2000-10-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre...

...2000-10-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui l'a condamné, pour blessures involontaires, et infractions à la réglementation relative...

Sur le premier moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Pièces produites à l'issue de l'audience - Versement aux débats non - Réouverture... ...2000-10-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée. null ... ...2000-10-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rafael, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...