Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-05-03 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-04DA00149...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0102688 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint Rémy du Nord, mises en recouvrement le 31 mai 1999 ainsi que des pénalités de retard y afférentes ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-04DA00176...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Durand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901465 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes et, d'autre part, des compléments de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2006, 04DA00364
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-04DA00364...Vu la requête, enregistrée 3 mai 2004, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002773 en date du 13 février 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 10 000 euros, qu'il juge insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 228 673 euros ; 3° de condamner l'Etablissement français...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2006, 04DA00946
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-04DA00946...Vu, I, sous le n° 04DA00946, la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est ..., par Me de Y... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900458 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Soissons à verser à B... Annick X la somme de 35 858,25 euros, outre 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-04DA01003...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Bejin-Camus-Belot ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201073 en date du 28 septembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060503-04DA01025...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL INGRAM MICRO FRANCE, dont le siège est Carrefour de l'Europe à Lesquin 59810, agissant en qualité de représentant fiscal en France de la société Ingram Micro Belgique en vertu de l'article 289 A du code général des impôts, par le cabinet CMS Bureau Francis X..., 1-3, villa Bergerat à Neuilly-sur-Seine 92522 auprès duquel elle élit domicile ; la SARL INGRAM MICRO FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-5835 en date du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 03 mai 2006, 04NT01082
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060503-04NT01082...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour M. et Mme Ibrahim X, demeurant ..., par Me Hoarau, avocat au barreau de Saint-Denis ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202983 en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 03 mai 2006, 04NT01259
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060503-04NT01259...Vu, I, sous le n° 04NT01259, le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 octobre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201735 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de la SA Coutances Distribution tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 décembre 1997, 1998 et 1999 ; 2° de rétablir la SA Coutances...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2006, 04-10115
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 2 avril 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, le 18 juillet 2000, Mme X... a déclaré renoncer à la succession de sa mère, décédée le 8 octobre 1997 ; que M. Y..., ès qualités, l'a assignée pour voir prononcer la nullité de l'acte de renonciation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-10979
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10979...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2003, que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions intervenues en 1981 ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation, le centre régional de transfusion sanguine de Lyon aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang l'EFS, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; qu'un expert médical, M. Y..., a...
