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Une bande de circulation sur laquelle des flèches de couleur blanche ont été tracées vers la gauche ne peut être empruntée que par les... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0042.N T. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. J., 2. P V VERZEKERINGEN, s.c.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 avril 2018 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le...

L’article 62, alinéa 2, de loi du 4 avril 2014 relative aux assurances exclut que l’assureur puisse s’exonérer de ses obligations pour les... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0066.N ETHIAS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. D. K., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, 2. ZONE DE POLICE LOCHRISTI–MOERBEKE–WACHTEBEKE–ZELZATE, représentée par son collège de police. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

Pour qu’il y ait tierce complicité à la rupture du contrat, laquelle suppose la participation d’un tiers à l’acte juridique à l’origine de... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0070.N REFLEXION, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre NACO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 3 février 2020. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat...

Par l’article 5, § 1er, 3°, du Code flamand du logement, le législateur décrétal vise non seulement à assurer la présence physique, matérielle... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0079.N R. R., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. C., 2. D. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 juin 2018 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

En ce qui concerne les contredits quant à l'état liquidatif établi par le notaire-liquidateur, le juge de la liquidation ne peut connaître que... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0192.N S. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 17 avril 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

Le régime transitoire spécifique contenu à l’article 9 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0293.N B. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente...

L’exception prévue à l’article 1326, alinéa 2, du Code civil, en ce qui concerne les marchands, est liée à la nature de l’obligation et non à... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0312.N Y. D. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. M., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 17 avril 2020. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a...

L’enrichissement n’est pas injustifié lorsqu’il repose sur la volonté de l’appauvri, pour autant que celle-ci ait été d’opérer un glissement... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0371.N S. K., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre Y. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 4 mai 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans...

Le recours des tiers au sens de l’article 2 de la Convention UPEA Assuralia Incendie ne porte pas sur la responsabilité de l’assuré sur la... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0386.N HDI GLOBAL SE, société de droit allemand, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ATHORA BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. ROTOM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 11...

...2018-19/CA1...N°081/CA du Répertoire N° 2018-19/CA1 du Greffe Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE : AKPO BIAOU Affouda Yémalin Président de la République et deux autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Arnaud La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Zè du 21 juin 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 juin 2018 sous le n°0723/GCS et au secrétariat de la Chambre administrative le même jour sous le n°881, par laquelle AKPO BIAOU Affouda Yémalin Arnaud, a saisi la Haute Juridiction d’un recours en modification du décret n°2017- 552 du 29...