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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1973, 72-10556
CONTRATS ET OBLIGATIONS - TERME - TERME INCERTAIN - EVENEMENT NE POUVANT PLUS SE REALISER - EFFET - EXTINCTION DE L'OBLIGATION NON *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10556...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUE, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1966, TRUJILLO, DEBITANT DE BOISSONS, A RECU DE LA SOCIETE BRASSERIE DE L'ECLUSE UNE INSTALLATION DE TIRAGE DE BIERE, ETANT CONVENU QU'IL S'ENGAGEAIT PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT DE BIERE ET PRODUITS LIMONADIERS AUPRES DU DEPOT EXPLOITE PAR JACQUES Y... ; QUE TRUJILLO AYANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1973, 72-11667
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11667...ARRET N. 2 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 PARAGRAPHE 1-4E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, 49 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1973, 72-11668
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11668...ARRET N. 1 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-I PARAGRAPHE 1-4O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, 49 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES , LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1973, 72-11736
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'ARTICLES DE PRESSE A CARACTERE PUBLICITAIRE. * CONCURRENCE DELOYALE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11736...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1972 LA SOCIETE DU PONT DE NEMOURS QUI FABRIQUE ET VEND UNE FIBRE DE NYLON SOUS LA MARQUE NOMEX, UTILISEE POUR LA FABRICATION D'UN TISSU DESTINE A LA PROTECTION CONTRE LE FEU ET NOTAMMENT POUR LA FABRICATION DE COMBINAISONS PORTEES PAR LES PILOTES D'AUTOMOBILES DE COURSE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE FINQUEL ET LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1973, 72-12005
IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION - CONNAISSANCE AU VU DE L'ACTE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12005...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 29 FEVRIER 1972 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE QUELLE A L'AVIS DE RECOUVREMENT EMIS PAR LA DIRECTION DES IMPOTS, LE 1ER AVRIL 1970, CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION ET D'APPORT, PENALITES ET INDEMNITES DE RETARD DUS A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION, REALISEE EN 1960-1961, DE LA SOCIETE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1973, 72-12236
SECURITE SOCIALE - Assujettis - Débitant de tabac. ... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12236...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES REMISES ALLOUEES EN 1966, 1967 ET 1968 A SOIXANTE QUATORZE RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS DE LA HAUTE-LOIRE, SUR LES VENTES DES PRODUITS DU MONOPOLE DES TABACS REALISEES DANS LE DEBIT DE TABACS ANNEXE A LEUR RECETTE, CONSTITUAIENT DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET CONDAMNER LE DIRECTEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1973, 72-12324
IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - SOCIETE - DROIT D'APPORT - SCISSION D'UNE SOCIETE DISSIMULANT L'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE. * FONDS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12324...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, 22 MARS 1972QUE, LE 27 FEVRIER 1962, EUGENE X... ET JACQUES X..., GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPOTS METALLURGIQUES DE LA MOSELLE, ETABLISSEMENTS X... D'UNE PART, ROSENBERG, NON ASSOCIE, D'AUTRE PART, SONT CONVENUS QUE LA SOCIETE SUSVISEE SERAIT SCINDEE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, L'UNE RECEVANT UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1973, 72-12325
IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SCISSION DISSIMULANT UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12325...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, 22 MARS 1972 QUE, LE 27 FEVRIER 1962, EUGENE X... ET JACQUES X..., GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPOTS METALLURGIQUES DE LA MOSELLE, ETABLISSEMENTS X... D'UNE PART, Y... , NON ASSOCIE, D'AUTRE PART, SONT CONVENUS QUE LA SOCIETE SUSVISEE SERAIT SCINDEE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, L'UNE RECEVANT UN CHANTIER SIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1973, 72-12504
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12504...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, REFUSANT A GIRAUD LA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE CARRIER, POUR LES ANNEES 1949 A 1952, BIEN QU'ELLES LUI EUSSENT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1973, 72-12917
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE - ORDONNANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12917...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 26 JUIN 1972 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE LAIT DU MAINE , ETENDUE A MORAEL LE 9 JUIN 1955, QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES...
