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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00024
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00024...Vu, enregistrée au greffe de la cour les 9 janvier et 6 février 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Paule X... demeurant les cinq loups, chemin de la Blaque à AIX-EN-PROVENCE représentée par Me DRUJON D'ASTROS, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 11 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00198 et 92LY00324
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00198-92LY00324...Vu 1° la requête enregistrée le 2 mars 1992 sous le n° 92LY00198 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00306
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00306...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ..., LE COTEAU 42120 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00408
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00408...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1992, présentée par Mme Chantal X..., épouse Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Vinatier à lui verser une indemnité de 172 536 francs représentant 42 mois de salaires impayés, assortie des intérêts et des intérêts des intérêts, une indemnité de licenciement et une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00470
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00470...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1992, présentée par la société anonyme ATOMELEC dont le siège est ... 42280 Saint Bonnet le Château, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La société ATOMELEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00649
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00649...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1992, présentée pour M. Armand Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis le 13 mai 1987 à son encontre par l'office national d'immigration pour un montant de 28 080 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00939
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00939...Vu le recours enregistré le 16 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le ministre des postes et télécommunications ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise X... à l'amende prévue par l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications ainsi qu'au paiement de la somme de 236...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 octobre 1993, 92LY00996
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-92LY00996...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1992, la requête présentée par M. Thierry PONS, demeurant 88 X... Isabella à Septemes les Vallons 13240 ; M. PONS demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal adminisratif de Marseille en date du 11 juin 1992 qui a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 octobre 1993, 92NT00148
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931006-92NT00148...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1992, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1981 à 1984 et, d'autre part, à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 octobre 1993, 92NT00149
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931006-92NT00149...VU la requête présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ..., par la société d'avocats Fidal et enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1992 sous le n° 92NT00149 ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 89 205 F du 17 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti qu'au titre de l'année 1980 ; 2° de...
