Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-02-22 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00071
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00071...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-586 du 22 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00124
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00124...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1997, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.1577-93.843-93.3033 du 17 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1988, 1989, 1990 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00154
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00154...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1997, présentée pour la société SASIC dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La société SASIC demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95.393 - 95.394 en date du 19 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00186
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00186...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1997, présentée pour M. François Y..., demeurant résidence Oriane, 2 bis boulevard Clémenceau, 22000 Saint-Brieuc, par la SCP RICHEFOU-BAOUSSON, avocats au barreau de Saint-Brieuc ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92.3677 en date du 7 novembre 1996 en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00197
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00197...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1997, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95168-95169 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté en partie ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00225
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00225...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1997, présentée pour M. Y... X..., demeurant ..., par la SCP CHEVALLIER-TREGUIER-PERRIGAULT-LEVESQUE avocats au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91.77-91.78 en date du 5 décembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00231
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00231...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me GOURLAOUEN, avocat au barreau d'Avranches ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1811 et 96-311 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00391
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00391...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1997, présentée pour M. et Mme Claude X..., demeurant ..., par la SCP MONNET-LALLEMENT, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT00500
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT00500...Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 13 janvier 1997, présentée pour la SARL CHAMOGOM dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La SARL CHAMOGOM demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.452 en date du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 février 2000, 97NT01872
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000222-97NT01872...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997, présentée pour M. et Mme Gérard X..., demeurant "Le Hameau Mulot", 14350 Saint-Denis-Maisoncelles, par Me Véronique A..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1442 en date du 21 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part...
