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CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE. * CASSATION -... ...RPR M. CALAMY...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LAMOUR S'EST POURVU EN CASSATION LE 25 JUILLET 1974 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 10 JUILLET 1974 EN MATIERE PRUD'HOMALE A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE MATAIRCO ; QUE SA DECLARATION DE POURVOI QU'IL A FAITE PERSONNELLEMENT NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE - VOIES DE... ...RPR M. CALAMY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 NOVEMBRE 1971 EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-11948 ; DIRIGE CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 16 JANVIER 1970 ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT DECISION DU 17 AVRIL 1972, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, A REJETE LE POURVOI N° 70-11498 ; QUE LE MOYEN EST SANS...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET TRIBUNAUX - COUR... ...RPR M. CALAMY...SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MM COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTON, AVOCAT A LA COUR D'ORLEANS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION -... ...RPR M. CALAMY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE QUE, LES 26 ET 27 JUILLET 1967, LA SOCIETE KLAXON ET LA SOCIETE MECANOGRAPHIE ET ORGANISATION MO SE MIRENT D'ACCORT POUR QUE CETTE DERNIERE LIVRE A LA PREMIERE, DANS UN DELAI DE 6 A 8 SEMAINES, UN ENSEMBLE MECANOGRAPHIQUE COMPRENANT UN CALCULATEUR-FACTURIER ET UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MAGISTRAT RAPPORTEUR - PARTICIPATION A LA DECISION - NECESSITE. * COURS ET... ...RPR M. CALAMY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR MM. DUBAT, PRESIDENT ; PINGUET ET BONNIOL, CONSEILLERS ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER ROBERT EN SON RAPPORT ECRIT...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE... ...RPR M. CALAMY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX,15 OCTOBRE 1969, X..., PRETENDANT QUE Y... LUI AVAIT VENDU, LE 23 MARS 1964, COMME ETANT A L'ETAT NEUF UN MATERIEL QUI ETAIT, EN REALITE, HORS D'USAGE, L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AV IR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE CE MATERIEL AURAIT ETE EFFECTIVEMENT HORS...

1 EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - ERREUR DANS SA DESIGNATION - ERREUR DUE A SON FAIT - PORTEE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... ...RPR M. CALAMY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES JEAN CLAUDE DOLLEANS ET CIE DOLLEANS UN PLAFOND A INSTALLER DANS UN BATIMENT OU IL DESIRAIT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE INTERPERFO, ROMPIT CE MARCHE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ; QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 1966 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCA A SON ENCONTRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION IMPOSSIBLE - VENTE - DETERMINATION DE LA RESTITUTION A OPERER PAR EQUIVALENT. *... .... RPR M. CALAMY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR FINANCER L'ACHAT D'UNE SEMI-REMORQUE NEUVE QUE LA SOCIETE TRAILOR LUI VENDIT LE 15 OCTOBRE 1964 POUR LE PRIX DE TRENTE-TROIS MILLE FRANCS, X... OBTINT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CREDIT POUR LA REGION DU NORD SAC, LE 17 OCTOBRE 1964, EN LUI PRESENTANT UNE FACTURE MAJOREE, LE PRET DE LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS QUI...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - DEPOT - PERTE DE LA CHOSE - NON IDENTITE DE LA CHOSE CONFIEE ET DE CELLE REPRESENTEE. * DEPOT - RESTITUTION -... .... RPR M. CALAMY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,23 OCTOBRE 1969 QU'AYANT REMIS, LE 18 JANVIER 1963 A LA SOCIETE ALEXANDRE, SPECIALISEE EN FOURRURES, AUX FINS DE CONFECTION D'UN MANTEAU ET DE DIVERS ACCESSOIRES, CENT PEAUX DE VISON BRUTES DESIGNEES, DANS UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 7 MARS 1963, PAR L'APPELLATION BLACK-DIAMOND, DAME X... REFUSA LES FOURRURES QUI LUI FURENT PRESENTEES...

1 MEUBLES - MEUBLES PAR ANTICIPATION - ARBRES - ARBRES VENDUS EN VUE DE LES ABATTRE. * VENTE - OBJET - ARBRES A ABATTRE - CARACTERE... .... RPR M. CALAMY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE GRENOBLE 25 FEVRIER 1970 QUE, PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1967 STIPULANT UN PRIX GLOBAL DE 15.000 FRANCS PAYABLE EN TROIS ECHEANCES EGALES LES 25 NOVEMBRE 1967, 10 JANVIER ET 10 MARS 1968, GUILLOT, CULTIVATEUR, VENDIT A ABEL-COINDOZ, POUR LES ABATTRE EN DEUX ANNEES, TOUS LES ARBRES D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'APRES AVOIR REVENDU...