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...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réaffirmer la particularité du régime des cures thermales militaires prévu par la loi du 12 juillet 1873 par rapport au régime issu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en ce qu'il prévoit la gratuité de l'hébergement ; 2° d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté l'appel...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X, officier sous contrat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figure pas, de la liste d'admission en date du 2 avril 2002, des militaires admis à suivre la scolarité en vue du diplôme technique de l'enseignement militaire supérieur scientifique et...

...M. Christnacht...Vu, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Paris, transmettant au Conseil d'Etat les conclusions présentées devant ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 févier 2002, présentée par M. Christian X, demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2001 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2001 ; Vu les autres...

...M. Christnacht...Vu 1° sous le n° 244898, la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires et tendant à bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser ces indemnités à compter du 1er octobre 2001 ; Vu 2°, sous le n° 248068, la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au...

...M. Christnacht...Vu 1°, sous le n° 238063, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2001 et le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE JURIDIQUE DES INTERETS PROFESSIONNELS DANS LES ARMEES A.N.D.J.I.P.A., dont le siège est 2, rue des Genêts à Pau 64000, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001 fixant le montant de...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 2 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser le supplément de solde résultant du passage à cet échelon, à compter du 1er novembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Christnacht...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 30 avril 2002 du ministre de la défense lui accordant d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière 1ère période, après le rejet par la commission de recours des militaires de son recours administratif préalable en date du 18 juin 2002, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au...

...M. Christnacht...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de notation au deuxième degré du 28 mars 2001 attribuée par le général, commandant la région de gendarmerie de Paris pour la période du 18 avril 2000 au 27 février 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de notation définitive du 6 juillet 2001 attribuée par le directeur général de la gendarmerie nationale pour la période du 18 avril 2000 au 27 février 2001...

...M. Christnacht...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2001 et le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X, demeurant ... ; M. X, officier, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir d'une part, la décision de notation au premier degré du 3 avril 2000 du lieutenant-colonel commandant le 132ème Bataillon cynophile de l'armée de terre, et d'autre part, la décision du 2 juin 2000 du général adjoint au général commandant la région militaire de défense Nord/Est et la circonscription militaire de défense de Metz, portant...

...M. Christnacht...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 11 juillet 2002, 17 septembre 2002 et 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande présentée pour son compte par M. Jean-François Y, son père, tendant à la condamnation de la...