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1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - ENDOSSEUR - QUALITE DE PORTEUR LEGITIME - CONDITIONS - BIFFAGE DE L 'ENDOSSEMENT.... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, SCHACHMES A ETE CONDAMNE A GARANTIR LA DAME Y..., LA SOCIETE CHATENET ET LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 45 600 FRANCS DES SOMMES DUES PAR EUX A LA DAME SOTO X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE SCHACHMES CONTRE LA DAME SOTO PROL, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT SA CODEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ; ALORS...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... ...RPR M. LANCIEN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 JUIN 1971, QU'APRES AVOIR OBTENU DE DIEUZY L'ACCEPTATION DE NEUF LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT EMISES EN JUILLET, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1961, LA SOCIETE DIAMANT, DONT LA FAILLITE FUT PRONONCEE EN MARS 1962, LES AVAIT REMISES A L'ESCOMPTE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP; ATTENDU...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - DETTE PREEXISTANTE - EXTINCTION NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 24 FEVRIER 1971 QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL A DISQUES, DONT IL N'AVAIT PAS COMPLETEMENT REGLE LE PRIX AU VENDEUR FILLON, RAYMOND SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE; QUE, CELLES-CI ETANT DEMEUREES IMPAYEES A L'ECHEANCE, IL FUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, ASSIGNE EN...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - SOCIETE EN GENERAL.- LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - SIGNATAIRE PORTANT LE NOM D'UNE SOCIETE ABSORBEE... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 24 SEPTEMBRE 1970 QUE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU RHONE ACIR A TIRE, EN JANVIER ET FEVRIER 1967, DEUX SERIES DE LETTRES DE CHANGE A L'ORDRE DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN BRA, LA PREMIERE SUR LA SOCIETE BRACHET-RICHARD, QUI AVAIT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON, LA SECONDE SUR LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS D 'ACCEPTATION - ACTION DU TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE - REGLEMENT DE LA DETTE... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 MARS 1971 QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 496844 FRANCS, A ECHEANCE DU 31 MAI 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE OREDIS, TIREUR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ADRESSA LE 11 MARS 1970 LADITE LETTRE POUR ACCEPTATION AU TIRE, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GLORY, QUE CELLE-CI LA RENVOYA SANS L'AVOIR ACCEPTEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - MARGE BENEFICIAIRE - REGLEMENTATION - ACHAT DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 19 AOUT 1960, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A ROLLAND POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS UN PRET DE MATERIEL ET UNE AIDE FINANCIERE; QU'EN X... ROLLAND S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE SHELL L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET UN...

PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - REPONSE OBLIGATOIRE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - NOTE... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 25 MARS 1971 D'AVOIR CONDAMNE PAUL X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE DE REPRESENTATION SAFR LAQUELLE REPRESENTAIT EN FRANCE LA SOCIETE ALLEMANDE MASCHINENFABRICK MOENUS MOENUS FRANCFORT A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE SUR LA SOCIETE FRANCAISE ET DEMEUREES IMPAYEES PAR CELLE-CI...

CHEQUE - PROVISION - ABSENCE - COMPTE DU TIREUR DEVENU ULTERIEUREMENT CREDITEUR - BLOCAGE DE LA PROVISION DANS L'ATTENTE D 'UNE NOUVELLE... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REGLEMENT D'OBJETS VENDUS A DUTILLET, POUR LE COMPTE DE POMATHIOS, PAR LES CONSORTS A..., X... Y... RECURENT LES 13, 20 ET 21 SEPTEMBRE 1967, TROIS CHEQUES, EMIS PAR DUTILLET ; QUE CELUI-CI AYANT REMIS, LE 15 SEPTEMBRE 1967, A L'ENCAISSEMENT A LA B N P PARIS, UN CHEQUE DE 35 000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR...

1 ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY A ASSIGNE OLLIVIER EN VUE DE FAIRE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI FAUTE PAR LUI DE REGLER AUDIENCE TENANTE LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES , LES INTERETS DE DROIT ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT ENSUITE OBTENU LE REGLEMENT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS, LA...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - PLURALITE - DELAI SUPPLEMENTAIRE - POINT DE DEPART - DERNIER... ...RPR M. LANCIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1969, QU'ARDISSON AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE E DERUDDER ET COMPAGNIE, INTIMEE, A CONSTITUE AVOUE LE 1ER AOUT 1963, QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'A ETE DILIGENTE JUSQU'A L'ASSIGNATION EN PEREMPTION D'INSTANCE DELIVREE, LE 9 FEVRIER 1967, A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE AVEC CONSTITUTION, LE MEME JOUR, POUR CETTE SOCIETE D'UN...